Service actif 7j/7 : estimation immédiate et envoi du devis même le week‑end.

Loi Lemoine 2022

Changez d’assurance emprunteur à tout moment sans frais. Estimation indicative en 2 minutes, devis sous 30 min à 3 h. Questionnaire santé supprimé sous conditions.

Estimation indicative non contractuelle. Preuve de conseil remise avant souscription (DDA). Sous réserve d’acceptation par le prêteur et d’équivalence des garanties.

Les 3 avancées de la Loi Lemoine

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Résiliation à tout moment

Changez d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni préavis, sous réserve d’équivalence des garanties.

  • ✓ Sans frais ni pénalité
  • ✓ Réponse du prêteur sous 10 jours ouvrés
  • ✓ Même garanties
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Suppression questionnaire santé

Pas de questionnaire médical si le prêt est ≤ 200 000 € par assuré, avec une échéance avant 60 ans, et concerne la résidence principale.

  • ✓ ≤ 200 000 € par assuré
  • ✓ Fin de prêt avant 60 ans
  • ✓ Résidence principale
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Économies importantes

En délégation, les tarifs peuvent être nettement inférieurs à ceux des contrats bancaires.

  • ✓ Jusqu’à ~70 % d’économies (selon dossier)
  • ✓ 10 000 à 15 000 € sur la durée (exemple indicatif)
  • ✓ Pouvoir d'achat préservé

Conditions d’éligibilité (rappels clés)

Critère Condition
Montant assuré≤ 200 000 € par assuré
Fin de prêtAvant 60 ans (pour suppression questionnaire)
BienRésidence principale
Équivalence de garantiesObligatoire pour l’acceptation par le prêteur

Ces éléments sont des repères généraux. La décision finale appartient au prêteur et à l’assureur, sous réserve d’étude du dossier.

À éviter absolument

Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus d’indemnisation (art. L113‑8 Code des assurances).

Droit à l’oubli (rappel)

Cancers et hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Application automatique dans les limites légales et contractuelles.

Qui peut profiter de la Loi Lemoine ?

✓ Tous les emprunteurs

  • Prêt en cours : Vous pouvez demander une substitution dès aujourd’hui
  • Nouveau prêt : Déléguez dès la signature
  • Anciens prêts : Même pour les prêts de 10 ou 15 ans
  • Tous les profils : Jeunes, seniors, fumeurs, non-fumeurs

📊 Exemples concrets

  • Couple 30 ans : 200k€ sur 20 ans = 14 000€ d'économie
  • Emprunteur 45 ans : 300k€ sur 15 ans = 12 500€ d'économie
  • Jeune acheteur : 150k€ sur 25 ans = 11 000€ d'économie

Sources : Loi n° 2022‑270 (Loi Lemoine)service‑public.frBanque de France (assurance emprunteur). — Sous réserve d’acceptation par le prêteur et d’équivalence des garanties (DDA).

FAQ – Loi Lemoine & assurance emprunteur

Vos questions fréquentes sur la résiliation à tout moment, l’équivalence des garanties et les délais.

La banque peut-elle refuser ?

Elle peut refuser uniquement en cas de non‑équivalence des garanties. Elle doit motiver sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés.

Quelles sont les conditions sans questionnaire santé ?

Montant assuré ≤ 200 000 € par assuré, fin de prêt avant 60 ans, résidence principale. Au‑delà, un questionnaire santé peut être requis.

Combien de temps pour souscrire ?

Estimation immédiate en ligne, devis sous 30 min à 3 h selon le dossier. La signature électronique est possible 7j/7.

Est-ce conforme à la DDA / RGPD ?

Oui. Nous recueillons vos besoins, remettons une preuve de conseil et archivons chaque étape. Les données sont traitées en UE et uniquement pour l’étude de votre dossier.

Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?

Loi du 28 février 2022 qui permet de changer d’assurance de prêt à tout moment sans frais, avec équivalence des garanties et acceptation par le prêteur.

Quels types de prêts sont concernés ?

Prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte, et certains prêts professionnels garantis par un bien immobilier.

Quels sont les critères pour la suppression du questionnaire santé ?

Montant assuré ≤ 200 000 € par assuré, fin de prêt avant 60 ans, résidence principale. Au‑delà, un questionnaire peut être requis.

Quel est l’âge maximum lié à la Loi Lemoine ?

Pas d’âge maximum pour changer d’assurance. La suppression du questionnaire s’applique si la fin de prêt intervient avant 60 ans.

Que se passe‑t‑il en cas de fausse déclaration ?

Risque de nullité du contrat et de refus d’indemnisation (article L113‑8 du Code des assurances). Vérifiez toujours vos informations.

Les compagnies d’assurance vérifient‑elles les déclarations ?

Oui. Elles recoupent les données via les pièces justificatives et la banque prêteuse.

Comment faire baisser le coût de mon assurance emprunteur ?

Comparer, vérifier l’équivalence des garanties, ajuster les options et réévaluer après changement de situation.

Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?

Cancers et hépatite C après 5 ans sans rechute depuis la fin du traitement, dans les limites prévues par les textes en vigueur.

Profitez de la Loi Lemoine dès maintenant

Comparez les garanties et le coût total pour optimiser votre assurance emprunteur.

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