Avec un antécédent de cancer, la Loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur. Le droit à l'oubli s'applique après 5 ans sans rechute. Découvrez vos droits et les conditions d'application.
Estimation indicative non contractuelle, à titre informatif uniquement.
5 ans sans rechute depuis la fin du traitement
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un antécédent de cancer dans le questionnaire de santé après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique. Ce droit s'applique automatiquement dans les limites prévues par la réglementation.
Les 5 ans sont calculés à partir de la fin du protocole thérapeutique, pas de la date de diagnostic. Le protocole comprend la chirurgie, la chimiothérapie, la radiothérapie, et les traitements adjuvants.
Situation : Diagnostic en janvier 2018, fin du traitement en juin 2019, aucun signe de rechute depuis.
Calcul : Fin traitement = juin 2019
Droit à l'oubli : À partir de juin 2024
Résultat : Vous n'êtes plus tenu de déclarer cet antécédent
Le droit à l'oubli s'applique à tous les types de cancers après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique. Il n'y a pas de distinction selon le type de cancer, le stade, ou la localisation.
Si vous avez eu un cancer il y a plus de 5 ans sans rechute, vous pouvez :
Si le cancer date de moins de 5 ans, vous devez :
Avec un antécédent de cancer, vous pouvez bénéficier de deux avantages :
Après 5 ans sans rechute, vous n'êtes plus tenu de déclarer le cancer.
Application automatique dans les limites légales
Si conditions Loi Lemoine remplies (≤ 200 000€, fin avant 60 ans, résidence principale).
Questionnaire médical non requis
Résultat : Vous pouvez changer d'assurance sans questionnaire et sans déclarer l'antécédent si les deux conditions sont remplies.
Vos questions sur le droit à l'oubli, le changement d'assurance et les antécédents de cancer.
Oui, la Loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur même avec un antécédent de cancer. Le droit à l'oubli s'applique après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique.
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un antécédent de cancer après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique, dans les limites prévues par la réglementation.
Tous les cancers sont concernés par le droit à l'oubli après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique, sous réserve des conditions légales et contractuelles.
Le questionnaire peut être supprimé si les conditions de la Loi Lemoine sont remplies (≤ 200 000€ par assuré, fin avant 60 ans, résidence principale). Le droit à l'oubli s'applique même si un questionnaire est requis.
Les 5 ans sont calculés à partir de la fin du protocole thérapeutique (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie) sans rechute. La date de diagnostic initial n'est pas prise en compte.
Oui, mais vous devrez déclarer l'antécédent. Certains assureurs peuvent proposer une couverture avec surprime ou exclusion temporaire selon le type de cancer et le délai écoulé.
En cas de rechute, le délai de 5 ans recommence à partir de la fin du nouveau traitement. Vous devrez déclarer l'antécédent jusqu'à ce que 5 ans se soient écoulés sans nouvelle rechute.
Sources : Loi n° 2022‑270 (Loi Lemoine) — service‑public.fr — Banque de France (assurance emprunteur). — Sous réserve d'acceptation par le prêteur et d'équivalence des garanties (DDA).
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Estimation indicative non contractuelle, à titre informatif uniquement. Recommandations personnalisées, conseil et devis disponibles.