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Mentions légales & données personnelles

Tout ce que la loi vous permet d'exiger d'un intermédiaire en assurance : qui je suis, avec quels assureurs je travaille, comment je suis rémunéré, ce que je fais de vos données et qui tranche si nous ne sommes pas d'accord.

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Dénomination
VIXCEL, EURL au capital de 100 €, exploitant le site sous la marque Courtier Digital
Adresse professionnelle
35 boulevard Gambetta, 78300 Poissy, France
SIREN
999 269 624
Immatriculation ORIAS
n° 26000830, catégorie courtier en assurance (COA)
Représentant légal
Léo Sajous, courtier d'assurance
Association professionnelle
ENDYA
Autorité de contrôle
ACPR : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Contact
gestion@courtier-digital.fr · +33 1 89 48 05 13 · ou le formulaire de la page Contact, réponse sous 24 h ouvrées
Hébergement
Le site est hébergé dans l'Union européenne ; l'hébergeur et son adresse sont indiqués sur demande
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Éditeur et responsabilité éditoriale

Le site courtier-digital.fr est édité par VIXCEL, société de courtage en assurance. La responsabilité éditoriale des contenus, guides et pages produits est assurée par Léo Sajous.

Les contenus publiés ont une valeur informative. Ils ne constituent ni une offre d'assurance, ni un conseil personnalisé au sens du Code des assurances : seule une recommandation écrite délivrée après recueil de vos besoins engage le courtier.

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Statut, base d'analyse et assureurs partenaires

VIXCEL exerce en qualité de courtier d'assurance, immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le n° 26000830. Cette immatriculation est vérifiable librement sur orias.fr.

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Aucune exclusivité. VIXCEL n'est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
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Base d'analyse : panel sélectionné. Je ne fonde pas mes propositions sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats offerts sur l'ensemble du marché : je travaille avec un panel de partenaires que j'ai choisis. J'exerce donc selon le b du 1° du II de l'article L. 521-2 du Code des assurances, et non selon le c du même article : je ne me prévaux pas d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée du marché. À ce titre, je suis tenu de vous communiquer le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles je peux travailler et travaille effectivement.
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Partenaires au 17 août 2026. Abeille Assurances, April, BNP Paribas Cardif, Entoria, Hiscox, Malakoff Humanis, MetLife, Stoïk. Certains de ces partenaires interviennent en qualité de courtier grossiste, de gestionnaire délégué ou de plateforme de souscription, et non d'entreprise d'assurance : l'entreprise qui porte effectivement le risque est nommée sur chaque proposition écrite et dans les conditions particulières du contrat. Cette liste est actualisée à chaque entrée ou sortie de partenaire ; si un contrat vous est proposé via un partenaire qui n'y figure pas, l'information vous est donnée avant la souscription.
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Liens capitalistiques : néant. En application du II de l'article R. 521-1 du Code des assurances : VIXCEL ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance ; aucune entreprise d'assurance, ni aucune entreprise mère d'une entreprise d'assurance, ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de VIXCEL.
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Concentration du chiffre d'affaires. VIXCEL a été immatriculée en 2026 : aucun exercice antérieur ne permet à ce jour d'indiquer la part de chiffre d'affaires de distribution réalisée avec un assureur ou un groupe déterminé. Cette information sera publiée ici à la clôture du premier exercice. Elle est donnée par transparence : le seuil de 33 % du dernier alinéa du II de l'article R. 521-1 s'impose aux intermédiaires exerçant selon le c du II de l'article L. 521-2, régime dont je ne me prévaux pas.
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Garanties. L'activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.
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Comment je suis rémunéré

Pour les contrats souscrits par votre intermédiaire, la rémunération prend la forme d'une commission versée par l'assureur, déjà incluse dans la prime que vous payez. L'audit de vos contrats existants et le conseil préalable ne vous sont jamais facturés.

Le montant ou le mode de calcul de cette commission vous est communiqué sur simple demande, avant souscription, pour chaque contrat proposé. Aucun honoraire n'est perçu directement du client sans convention écrite signée au préalable.

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Recueil des besoins et devoir de conseil

Conformément à la directive sur la distribution d'assurances (DDA), tout projet de souscription est précédé d'un recueil de vos exigences et besoins, puis d'une déclaration d'adéquation écrite motivant la recommandation.

Les contrats d'assurance conclus à distance ouvrent, selon leur nature, un droit de renonciation dont le délai et les modalités figurent dans les conditions générales du contrat concerné.

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Réclamations et médiation

Une réclamation est une déclaration de votre insatisfaction. Elle peut être adressée par écrit, en précisant l'objet et les pièces utiles. Ces informations vous sont dues au titre du I de l'article L. 521-2 et du I de l'article R. 521-1 du Code des assurances.

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Où adresser votre réclamation. Par email à gestion@courtier-digital.fr, par courrier à VIXCEL — Service réclamations, 35 boulevard Gambetta, 78300 Poissy, ou via le formulaire de contact. Indiquez « Réclamation » en objet.
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Accusé de réception. Sous 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
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Réponse. Sous 2 mois maximum, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
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Médiation. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance (La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — le.mediateur@mediation-assurance.org) ou la plateforme mediation-assurance.org. La saisine est ouverte après ma réponse, ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
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Autorité de contrôle. Mon activité est supervisée par l'ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr. L'ACPR ne tranche pas les litiges individuels, c'est le rôle du médiateur ci-dessus, mais vous pouvez lui signaler un manquement.
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Litige portant sur le contrat lui-même. Si votre différend porte sur l'exécution ou l'indemnisation d'un contrat, il relève d'abord du service réclamations de l'entreprise d'assurance concernée, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales. Je peux vous accompagner dans cette démarche.
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Données personnelles

VIXCEL est responsable du traitement des données que vous transmettez via le formulaire de contact ou lors de l'étude de votre dossier. Les données collectées sont strictement celles nécessaires à l'analyse de votre besoin et à l'établissement de propositions d'assurance.

Base légale : l'exécution des mesures précontractuelles et du contrat, ainsi que le respect des obligations légales du courtier (DDA, lutte contre le blanchiment). Les données sont conservées 3 ans après le dernier contact sans souscription, et 5 ans après la fin du contrat en cas de souscription, durées portées à celles imposées par la loi lorsque celle-ci est plus longue.

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Destinataires. Vous-même, VIXCEL, et les entreprises d'assurance interrogées pour vos garanties. S'ajoute, si vous y avez consenti, PostHog en qualité de sous-traitant pour la seule mesure d'audience, sur une infrastructure située dans l'Union européenne (voir section 07). Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins publicitaires.
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Vos droits. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables par le formulaire de contact ; une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
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Recours. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.
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Cookies et mesure d'audience

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Propriété intellectuelle et liens

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