Documents nécessaires pour changer d'assurance emprunteur

Voici les pièces généralement demandées lors d'un changement d'assurance emprunteur, ainsi que le cadre légal associé.

Courtier Digital est une plateforme d'information en pré‑lancement. Aucun traitement de dossier, aucun devis et aucune intermédiation n'est réalisé avant immatriculation officielle au registre unique ORIAS.

Comprendre la Loi Lemoine Poser une question

Informations indicatives. Aucun acte d’intermédiation (conseil, comparaison, devis, souscription) avant immatriculation ORIAS.

Les documents usuels

Ceux généralement demandés pour analyser un contrat existant

📄 4 documents essentiels

  • 1. Contrat actuel ou attestation

    Contient les garanties, exclusions, franchises, capital assuré et dates d'effet.

  • 2. Pièce d'identité

    Carte d'identité ou passeport pour identifier l'emprunteur.

  • 3. RIB

    Généralement utilisé pour les prélèvements d'assurance.

  • 4. Offre de prêt ou tableau d'amortissement

    Permet d’identifier le capital restant dû et les éléments nécessaires à la Loi Lemoine.

📋 Documents complémentaires possibles

  • Questionnaire médical

    Peut être demandé si les conditions de suppression (Loi Lemoine) ne sont pas remplies.

  • Justificatif de domicile

    Permet de confirmer l’adresse et la nature de la résidence.

  • Justificatifs de revenus

    Demandés dans certains cas pour apprécier la capacité d’emprunt.

La liste exacte dépend des banques et assureurs. Vérifiez toujours leurs demandes officielles.

Cadre légal & protection des données

Points essentiels à connaître

📘 Loi Lemoine

  • ✔ Résiliation possible à tout moment.
  • ✔ Suppression du questionnaire médical sous conditions cumulatives.
  • ✔ Vérification obligatoire de l’équivalence des garanties.
  • ✔ Délai de réponse banque : 10 jours ouvrés.

🔒 Protection des données

Dans un dispositif conforme au RGPD :

  • ✔ Transmission sécurisée (HTTPS)
  • ✔ Conservation limitée au temps du traitement
  • ✔ Suppression ou anonymisation ensuite
  • ✔ Mesures techniques adaptées (ex : chiffrement)

Courtier Digital ne collecte ni ne traite de documents à ce stade.

Questions sur les documents requis ?

Nous répondons aux questions générales liées à la Loi Lemoine et aux documents habituellement demandés.

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