Comprendre vos droits avec la Loi Lemoine : résiliation à tout moment sans frais, suppression du questionnaire santé sous conditions (≤200k€ par assuré, fin prêt avant 60 ans) et délais de réponse de la banque (10 jours ouvrés). Jusqu'à 70% d'économies selon votre dossier. Estimation indicative en 2 minutes, puis étude sous 30 min à 3 h.
Estimation indicative non contractuelle. Preuve de conseil remise avant souscription (DDA). Plateforme d'information — aucune intermédiation (conseil, comparaison, devis, souscription) avant immatriculation ORIAS effective.
Changez d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni préavis, sous réserve d’équivalence des garanties.
Pas de questionnaire médical si le prêt est ≤ 200 000 € par assuré, avec une échéance avant 60 ans, et concerne la résidence principale.
En délégation, les tarifs peuvent être nettement inférieurs à ceux des contrats bancaires.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Montant assuré | ≤ 200 000 € par assuré |
| Fin de prêt | Avant 60 ans (pour suppression questionnaire) |
| Bien | Résidence principale |
| Équivalence de garanties | Obligatoire pour l’acceptation par le prêteur |
Ces éléments sont des repères généraux. La décision finale appartient au prêteur et à l’assureur, sous réserve d’étude du dossier.
Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus d’indemnisation (art. L113‑8 Code des assurances).
Cancers et hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Application automatique dans les limites légales et contractuelles.
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Sources : Loi n° 2022‑270 (Loi Lemoine) — service‑public.fr — Banque de France (assurance emprunteur). — Sous réserve d’acceptation par le prêteur et d’équivalence des garanties (DDA).
Vos questions fréquentes sur la résiliation à tout moment, l’équivalence des garanties et les délais.
Elle peut refuser uniquement en cas de non‑équivalence des garanties. Elle doit motiver sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés.
Montant assuré ≤ 200 000 € par assuré, fin de prêt avant 60 ans, résidence principale. Au‑delà, un questionnaire santé peut être requis.
Estimation immédiate en ligne, devis sous 30 min à 3 h selon le dossier. La signature électronique est possible 7j/7.
Oui. Nous recueillons vos besoins, remettons une preuve de conseil et archivons chaque étape. Les données sont traitées en UE et uniquement pour l’étude de votre dossier.
Loi du 28 février 2022 qui permet de changer d’assurance de prêt à tout moment sans frais, avec équivalence des garanties et acceptation par le prêteur.
Prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte, et certains prêts professionnels garantis par un bien immobilier.
Montant assuré ≤ 200 000 € par assuré, fin de prêt avant 60 ans, résidence principale. Au‑delà, un questionnaire peut être requis.
Pas d’âge maximum pour changer d’assurance. La suppression du questionnaire s’applique si la fin de prêt intervient avant 60 ans.
Risque de nullité du contrat et de refus d’indemnisation (article L113‑8 du Code des assurances). Vérifiez toujours vos informations.
Oui. Elles recoupent les données via les pièces justificatives et la banque prêteuse.
Comparer, vérifier l’équivalence des garanties, ajuster les options et réévaluer après changement de situation.
Cancers et hépatite C après 5 ans sans rechute depuis la fin du traitement, dans les limites prévues par les textes en vigueur.
Démarches encadrées par la Loi Lemoine : vérifier l'équivalence des garanties, notifier le prêteur, délais de réponse.
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Estimation indicative non contractuelle. Plateforme d'information — aucune intermédiation (conseil, comparaison, devis, souscription) avant immatriculation ORIAS effective.