RC Pro d'une ESN ou d'une agence web : ce que vos clients exigent, et ce qu'il faut lire dans votre contrat.
La RC Pro d'une ESN, d'une SSII ou d'une agence web n'est pas imposée par la loi, mais votre contrat client peut l'exiger, avec des plafonds chiffrés. Régie ou forfait, freelances en cascade, pénalités de retard : ces choix changent ce que vous engagez. Voici ce que je vérifie avant de proposer un contrat.
La RC Pro n'est pas obligatoire par la loi pour une ESN ou une agence web, mais le contrat client peut l'exiger.
Durée minimale de la garantie subséquente d'un contrat déclenché par la réclamation (article L.124-5 du Code des assurances).
Ordre de grandeur annuel indicatif et non contractuel pour une petite ESN ; il dépend du profil, des garanties et de l'assureur.
RC Pro ESN et SSII : obligatoire, ou exigée par le client ?
Hors activités réglementées, aucun texte n'impose une RC Pro à une ESN, une SSII ou une agence web. Bpifrance Création conseille vivement une assurance de responsabilité civile même sans obligation. En pratique, l'obligation vient d'ailleurs : de votre contrat client.
Un contrat-cadre, un référencement fournisseur ou un appel d'offres peut demander une attestation d'assurance en cours de validité, et parfois un plafond minimal par sinistre. Si votre plafond est inférieur à celui écrit dans le contrat, vous êtes en défaut avant même le premier incident.
Ne confondez pas cette attestation avec l'attestation de vigilance URSSAF. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier que vous êtes à jour de vos déclarations et cotisations, à la signature puis tous les six mois (articles L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail). Les deux documents sont souvent demandés ensemble, mais ils n'ont rien à voir.
Ce que je lis en premier sur une attestation : le libellé d'activité. Une agence assurée pour « création de sites » qui vend de la maintenance applicative ou de l'hébergement doit vérifier que ces activités sont bien déclarées à l'assureur.
Régie ou forfait : vous n'engagez pas la même chose
En régie (assistance technique), vous mettez des compétences à disposition et le client pilote le projet. Votre engagement porte en principe sur la compétence et la diligence de vos consultants : on parle d'obligation de moyens.
Au forfait, vous vous engagez sur un livrable, un prix et un délai, avec une recette. L'engagement se rapproche d'une obligation de résultat : si le livrable n'est pas conforme ou arrive en retard, il vous sera plus difficile de vous dégager de votre responsabilité. Le Code civil prévoit des dommages et intérêts pour l'inexécution comme pour le retard (article 1231-1).
La qualification dépend de la rédaction du contrat, pas du nom que vous lui donnez. Un contrat « en régie » qui fixe un livrable et une date peut être lu comme un forfait. C'est pour cela que je demande les deux modes à l'assureur, avec leur part dans le chiffre d'affaires.
Un point de vigilance propre à la régie : le Code du travail interdit le prêt de main-d'œuvre à but lucratif lorsqu'il est l'objet exclusif de l'opération (article L.8241-1). Votre contrat doit décrire une prestation de service, pas une simple fourniture de personnel. C'est un sujet de rédaction du contrat, pas un risque que la RC Pro a vocation à régler.
Sous-traitance et freelances en cascade : qui répond de quoi
Quand vous confiez une partie d'un projet à un freelance ou à une autre société, vous le faites « sous votre responsabilité » : c'est la définition même de la sous-traitance dans la loi du 31 décembre 1975. Face à votre client, c'est donc vous qui répondez du travail livré, même si vous ne l'avez pas écrit.
Côté assurance, trois vérifications. Le recours à la sous-traitance doit être déclaré, et parfois limité à un pourcentage du chiffre d'affaires selon les contrats. Vos sous-traitants devraient avoir leur propre RC Pro, pour que le recours de votre assureur contre eux ait un répondant. Et la chaîne de responsabilité doit être écrite dans vos contrats de sous-traitance.
Deux sujets reviennent sur les projets web et logiciels. La propriété du code d'abord : sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans ses fonctions reviennent à l'employeur (article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un freelance, rien de tel : la cession doit mentionner distinctement chaque droit cédé et en délimiter l'étendue, la destination, le lieu et la durée (article L.131-3). Sans cette clause, vous pouvez livrer à votre client un code dont vous ne détenez pas les droits. Les données personnelles ensuite : si vous traitez des données pour le compte d'un client, vous êtes sous-traitant au sens du RGPD, avec un contrat obligatoire (article 28). Votre responsabilité peut être engagée si vous manquez à vos obligations de sous-traitant ou agissez hors des instructions du client (article 82).
Vous êtes vous-même freelance, en mission pour une ESN ? Les mêmes questions se posent à votre échelle. J'en parle dans le guide RC Pro du développeur freelance.
Les sinistres types d'une ESN ou d'une agence web
Dans le numérique, le dommage est le plus souvent immatériel : un chiffre d'affaires perdu, une production arrêtée, des données inutilisables. C'est la ligne à regarder en priorité dans un contrat, parce que les plafonds et les exclusions y sont souvent plus serrés que sur les dommages matériels. Les garanties varient selon les contrats : chaque cas ci-dessous est à confronter à vos conditions.
Exemple illustratif, montants fictifs : une agence migre le site e-commerce d'un client, les commandes sont perdues pendant trois jours et le client réclame 20 000 €. Selon le contrat, la RC Pro peut prendre en charge tout ou partie du préjudice du client, après franchise. Les pénalités contractuelles peuvent être exclues, et le temps passé par l'agence à restaurer ses propres systèmes relève plutôt d'une assurance cyber.
RC Pro ou cyber : deux contrats, deux questions différentes
La RC Pro répond à une question : qui paie le dommage que j'ai causé à mon client ou à un tiers ? L'assurance cyber répond à une autre : qui paie ce que me coûte une attaque sur mes propres systèmes ? Expert technique, restauration, perte d'exploitation, gestion de crise : ce sont vos pertes, et la plupart des RC Pro ne les couvrent pas.
Une agence web qui héberge des sites, garde les accès aux back-offices de ses clients ou gère leurs noms de domaine se trouve exactement à la frontière. Une boîte mail compromise peut servir à envoyer une fausse facture avec un faux RIB à vos clients, un scénario décrit par Cybermalveillance.gouv.fr. J'en détaille les ressorts dans le guide facturation électronique et fraude.
La frontière n'est pas la même d'un contrat à l'autre. Une RC Pro peut inclure un volet limité pour les atteintes aux données, une cyber peut inclure une responsabilité envers les tiers. Je mets les deux contrats côte à côte pour repérer les doublons et les trous. Pour les prix, voir le guide prix de l'assurance cyber.
Les clauses à lire avant de signer
Deux contrats RC Pro au même prix peuvent couvrir des choses très différentes. La loi impose que les exclusions soient « formelles et limitées » (article L.113-1 du Code des assurances), mais c'est à vous de les lire. Voici les lignes que je vérifie une par une.
Côté contrat client, lisez aussi la clause de limitation de responsabilité. Elle peut plafonner ce que le client vous réclame, mais une clause qui vide de sa substance votre obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Et le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5).
Le déclenchement « base réclamation » compte pour les projets livrés : un bug découvert trois ans après la recette. Si votre contrat a pris fin, la garantie subséquente couvre les réclamations liées à des faits antérieurs à la résiliation pendant au moins cinq ans, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année (article L.124-5 du Code des assurances).
Combien coûte une RC Pro d'ESN ou d'agence web ?
Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur indicatifs et non contractuels. Le tarif dépend du chiffre d'affaires, de la part au forfait, de la sous-traitance, des plafonds demandés, des sinistres passés et de l'assureur : seul un devis fait foi.
Pour établir une proposition, j'ai besoin de votre chiffre d'affaires, de sa répartition régie, forfait et hébergement, de la part sous-traitée, des pays de vos clients, des plafonds exigés dans vos contrats et de vos éventuels sinistres. Je compare ensuite les offres de mes partenaires et je vérifie les garanties ligne à ligne, notamment celles de ce tableau.
Ces montants concernent la RC Pro seule, hors assurance cyber. Pour le plafond, seul compte le chiffre écrit dans votre propre contrat client : c'est lui que je fais correspondre, pas une moyenne.
Les questions qui reviennent
La RC Pro est-elle obligatoire pour une ESN ou une SSII ?
Non, aucun texte ne l'impose à ces activités, qui ne sont pas réglementées. Mais un donneur d'ordre peut la demander dans le contrat, avec une attestation et parfois un plafond minimal. Sans elle, vous risquez de ne pas pouvoir signer, ou d'être en défaut vis-à-vis du contrat.
Ma RC Pro couvre-t-elle les pénalités de retard prévues au contrat ?
Pas nécessairement : de nombreux contrats excluent ou encadrent les pénalités contractuelles, parce qu'elles découlent d'un engagement que vous avez choisi de prendre. Le préjudice réel subi par le client peut en revanche relever de la garantie, selon le contrat. Vérifiez la rédaction exacte dans vos conditions générales et particulières.
Mes freelances doivent-ils avoir leur propre RC Pro ?
C'est fortement conseillé, et vous pouvez l'écrire dans le contrat de sous-traitance. Face au client, c'est vous qui répondez du travail sous-traité ; l'assurance du freelance permet à votre assureur d'exercer un recours contre lui. Demandez son attestation avant le début de la mission, comme vos clients le font avec vous.
Faut-il une assurance cyber en plus de la RC Pro pour une agence web ?
Ce n'est pas obligatoire, mais la question se pose dès que vous hébergez des sites ou gardez des accès clients. La RC Pro vise les dommages causés à autrui, la cyber vise surtout vos propres pertes après une attaque. Les frontières varient selon les contrats : je les compare côte à côte sur la page cyber.
Que se passe-t-il si une réclamation arrive après la fin de mon contrat ?
Si votre RC Pro est déclenchée par la réclamation, la garantie subséquente couvre pendant au moins cinq ans les réclamations liées à des faits antérieurs à la fin du contrat (article L.124-5 du Code des assurances). Des conditions s'appliquent, notamment si vous avez souscrit un nouveau contrat entre-temps. Gardez vos anciennes conditions et attestations.
- Code des assurances, article L.124-5 (déclenchement de la garantie, garantie subséquente), Légifrance — 10 septembre 2026
- Code des assurances, article L.113-1 (exclusions formelles et limitées), Légifrance — 10 septembre 2026
- Code civil, article 1231-1 (dommages et intérêts pour inexécution ou retard), Légifrance — 10 septembre 2026
- Code civil, article 1231-5 (clause pénale), Légifrance — 10 septembre 2026
- Code civil, article 1170 (obligation essentielle), Légifrance — 10 septembre 2026
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 1, Légifrance — 10 septembre 2026
- Code du travail, article L.8222-1 (obligation de vigilance), Légifrance — 10 septembre 2026
- Code du travail, article R.8222-1 (seuil de 5 000 € HT), Légifrance — 10 septembre 2026
- URSSAF, obtenir et vérifier une attestation de vigilance (mise à jour du 17 avril 2025) — 17 avril 2025
- Code du travail, article L.8241-1 (prêt illicite de main-d'œuvre), Légifrance — 10 septembre 2026
- Code de la propriété intellectuelle, article L.113-9 (logiciels créés par des salariés), Légifrance — 10 septembre 2026
- Code de la propriété intellectuelle, article L.131-3 (formalisme de la cession de droits), Légifrance — 10 septembre 2026
- CNIL, guide du sous-traitant (article 28 du RGPD) — 10 septembre 2026
- CNIL, RGPD chapitre VIII, article 82 (droit à réparation et responsabilité) — 10 septembre 2026
- Bpifrance Création, cerner ses besoins d'assurance (mise à jour février 2025) — 10 septembre 2026
- Cybermalveillance.gouv.fr, que faire en cas de fraude au virement ou au faux RIB (mise à jour du 7 mai 2026) — 7 mai 2026
Informations générales à caractère non contractuel, à jour au 10 septembre 2026. Elles ne constituent pas une recommandation personnalisée au sens de la directive sur la distribution d'assurances : seule une proposition écrite, établie après recueil de vos exigences et de vos besoins, engage le courtier. Les fourchettes de prix sont indicatives et dépendent de votre profil, des garanties retenues et de l'assureur ; seules les conditions du contrat font foi. Courtier Digital travaille avec un panel de partenaires et non avec l'ensemble du marché : base d'analyse et rémunération.
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