RC Pro obligatoire pour les professions libérales : qui est concerné ?
Liste complète des professions libérales obligées de souscrire une RC Professionnelle, montants de garantie minimums et sanctions en cas de défaut d'assurance.
⚠️ Attention : obligation légale
Pour certaines professions réglementées, l'exercice sans RC Pro constitue un délit pénal passible d'amendes et d'interdiction d'exercer. Vérifiez si vous êtes concerné !
Professions libérales : RC Pro obligatoire ou recommandée ?
La Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour toutes les professions réglementées. Pour les autres, elle reste fortement recommandée voire exigée par les clients.
Liste des professions à RC Pro obligatoire
Professions juridiques
Avocats
Garantie minimum : 500 000€ par sinistre
Texte : Article 8 de la loi du 31/12/1971
Notaires
Garantie minimum : 3 000 000€
Texte : Ordonnance du 2/11/1945
Huissiers de justice
Garantie minimum : 800 000€
Texte : Ordonnance du 2/11/1945
Commissaires-priseurs
Garantie minimum : 500 000€
Texte : Loi du 27/07/2000
Professions de santé
Médecins
Garantie minimum : 8 000 000€
Texte : Article L. 1142-2 CSP
Chirurgiens-dentistes
Garantie minimum : 3 000 000€
Texte : Article L. 1142-2 CSP
Infirmiers
Garantie minimum : 3 000 000€
Texte : Article L. 1142-2 CSP
Kinésithérapeutes
Garantie minimum : 3 000 000€
Texte : Article L. 1142-2 CSP
Sages-femmes
Garantie minimum : 3 000 000€
Texte : Article L. 1142-2 CSP
Psychologues
Garantie minimum : 1 500 000€
Texte : Loi du 25/07/1985
Professions techniques
Architectes
Garantie minimum : 1 500 000€ + décennale
Texte : Loi du 3/01/1977
Géomètres-experts
Garantie minimum : 800 000€
Texte : Loi du 7/05/1946
Experts-comptables
Garantie minimum : 500 000€
Texte : Ordonnance du 19/09/1945
Commissaires aux comptes
Garantie minimum : 1 500 000€
Texte : Article L. 822-17 Code com.
Autres professions réglementées
Agents immobiliers
Garantie minimum : selon volume transactions
Texte : Loi Hoguet du 2/01/1970
Courtiers en assurance
Garantie minimum : 1 500 000€
Texte : Code des assurances
Agences de voyage
Garantie minimum : selon CA
Texte : Code du tourisme
Administrateurs judiciaires
Garantie minimum : 800 000€
Texte : Loi du 25/01/1985
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Exercer une profession réglementée sans RC Pro expose à des sanctions lourdes :
Sanctions pénales
-
⚖️
Amende : jusqu'à 45 000€
-
🚫
Interdiction d'exercer : temporaire ou définitive
-
📋
Radiation de l'ordre : perte du droit d'exercer
-
⚠️
Peine de prison : jusqu'à 6 mois (dans certains cas)
Sanctions financières
-
💰
Indemnisation personnelle : vous payez les dommages causés sur vos fonds propres
-
📊
Montants illimités : pas de plafond, votre patrimoine est engagé
-
⚖️
Frais de justice : avocats, expertises, procédures
-
🏦
Saisie des biens : compte bancaire, immobilier, véhicules
RC Pro non obligatoire mais indispensable
Même si votre profession n'est pas réglementée, la RC Pro est souvent exigée par :
Qui exige une RC Pro ?
- ✓ Clients grands comptes : exigent systématiquement une attestation RC Pro avant signature
- ✓ Appels d'offres publics : RC Pro obligatoire pour soumissionner
- ✓ Plateformes freelance : Malt, Codeur.com, etc. demandent une RC Pro
- ✓ Contrats B2B : clause d'assurance dans les CGV
- ✓ Coworking / Pépinières : certains espaces l'exigent
Professions non réglementées mais fortement concernées :
- Développeurs web et informaticiens
- Consultants et formateurs
- Graphistes et webdesigners
- Rédacteurs et community managers
- Coachs et thérapeutes non réglementés
- Prestataires de services B2B
Comment choisir sa RC Pro ?
Points de vigilance
1. Plafonds de garantie
Vérifiez qu'ils sont adaptés à votre activité et supérieurs aux minimums réglementaires
2. Étendue des garanties
Dommages corporels, matériels ET immatériels consécutifs et non consécutifs
3. Date de rétroactivité
Important pour couvrir les erreurs passées non encore découvertes
4. Exclusions
Lisez attentivement ce qui N'est PAS couvert (faute intentionnelle, sous-traitance, etc.)
5. Franchise
Montant restant à votre charge en cas de sinistre (généralement 500€ à 2000€)
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