TNS/Micro-Entreprise
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : même avec des revenus variables et des plafonds de CA, vous pouvez changer d'assurance emprunteur grâce à la Loi Lemoine. Guide spécialisé : justificatifs URSSAF, plafonds CA, suppression questionnaire santé.
Estimation indicative non contractuelle. Preuve de conseil remise avant souscription (DDA). Plateforme d'information — aucune intermédiation (conseil, comparaison, devis, souscription) avant immatriculation ORIAS effective.
Plafonds CA, revenus variables, justificatifs URSSAF : comprendre les obstacles pour mieux les surmonter
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des plafonds de CA selon votre activité : 188 700€ pour prestations de services, 77 700€ pour activités commerciales. Ces plafonds peuvent créer des interrogations lors du changement d'assurance emprunteur.
Vos revenus d'auto-entrepreneur fluctuent selon les missions et clients. Un mois à 5000€, le suivant à 1500€ : cette irrégularité peut compliquer l'obtention ou le changement d'assurance emprunteur.
Les justificatifs de revenus pour auto-entrepreneurs sont spécifiques : déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles, avis d'imposition simplifié. La compilation de ces documents peut être fastidieuse.
Certaines banques sont plus réticentes avec les auto-entrepreneurs, considérant les revenus variables et les plafonds de CA comme un risque. La Loi Lemoine vous permet de contourner cette réticence.
La Loi Lemoine change la donne pour les auto-entrepreneurs : vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, même si votre banque initiale était réticente ou si vos revenus sont variables. Le changement est gratuit, sans frais de résiliation, et vous permet de trouver une assurance mieux adaptée à votre profil d'auto-entrepreneur.
De plus, si votre prêt est ≤ 200 000€ par assuré, fin de prêt avant 60 ans, et résidence principale, vous pouvez bénéficier de la suppression du questionnaire santé, même en tant qu'auto-entrepreneur. Votre statut professionnel n'empêche pas cette simplification.
Changer d'assurance emprunteur malgré revenus variables et statut micro-entreprise
La Loi Lemoine (Loi n° 2022-270) s'applique à tous les emprunteurs, y compris les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Peu importe votre activité (prestations de services, activités commerciales, activités mixtes) : vous avez les mêmes droits que les salariés.
Même avec revenus variables et plafonds de CA, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
Le changement est gratuit : pas de frais de résiliation, pas de frais de dossier, pas de commission cachée.
La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés maximum. Si les garanties sont équivalentes, elle ne peut pas refuser.
Vous pouvez changer autant de fois que vous le souhaitez, sans limite. Idéal si vos revenus évoluent ou si vous dépassez un plafond.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d'affaires selon votre activité. Ces plafonds n'empêchent pas le changement d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine.
Important : Rassemblez vos déclarations URSSAF des 12-24 derniers mois et calculez la moyenne de votre CA. Un dossier complet accélère le processus.
Consultant, développeur, designer : plafond 188 700€/an. Changez d'assurance emprunteur même avec CA variable.
Vente de produits, e-commerce : plafond 77 700€/an. Même principe pour changer d'assurance.
Prestations + vente : plafond 188 700€/an. Changez d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine.
Comprendre l'impact des plafonds CA sur le changement d'assurance
Plafond : 188 700€/an (chiffre d'affaires hors taxes)
Activités concernées : prestations intellectuelles, conseil, développement, design, formation, coaching, etc. Cotisations sociales : 12,8% du CA pour prestations BIC, 22% pour prestations BNC.
Plafond : 77 700€/an (chiffre d'affaires hors taxes)
Activités concernées : vente de marchandises, restauration, hébergement, etc. Cotisations sociales : 12,8% du CA.
Plafond : 188 700€/an (chiffre d'affaires hors taxes)
Si vous exercez à la fois des prestations de services et des activités commerciales, le plafond est de 188 700€/an. Cotisations sociales : 12,8% à 22% selon la répartition.
Bonne nouvelle : Les plafonds de CA n'empêchent pas le changement d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine. C'est votre CA réel déclaré URSSAF qui est pris en compte pour l'évaluation de votre capacité de remboursement, pas le plafond.
Si vous dépassez le plafond de CA, vous perdez le statut d'auto-entrepreneur et passez en entreprise classique (EURL, SASU, etc.). Cela n'empêche pas le changement d'assurance emprunteur :
Liste complète des justificatifs nécessaires pour changer d'assurance emprunteur
Pour faciliter l'évaluation, calculez la moyenne de votre chiffre d'affaires sur 12-24 mois :
Exemple de calcul :
Auto-entrepreneur avec CA déclaré URSSAF sur 12 mois :
Moyenne = (4 000×3 + 1 500×3 + 6 000×3 + 3 500×3) / 12 = 3 750€/mois
Cette moyenne de 3 750€/mois sert de base pour l'évaluation de votre capacité de remboursement.
Préparez vos justificatifs à l'avance : rassemblez vos déclarations URSSAF des 12-24 derniers mois, vos avis d'imposition, et vos relevés bancaires professionnels. Un dossier complet avec moyenne de CA calculée accélère le processus et rassure les assureurs.
Où trouver vos déclarations URSSAF ? Connectez-vous à votre espace auto-entrepreneur sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour télécharger vos déclarations.
Conditions d'application de la suppression du questionnaire médical
La Loi Lemoine permet la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. Ces conditions s'appliquent également aux auto-entrepreneurs, sans distinction de statut professionnel.
≤ 200 000€ par assuré (soit 400 000€ pour un couple)
Échéance du prêt avant 60 ans
Le bien doit être votre résidence principale
Bonne nouvelle : Votre statut d'auto-entrepreneur n'empêche pas la suppression du questionnaire santé. Si les 3 conditions sont remplies (capital ≤ 200 000€, fin avant 60 ans, résidence principale), vous pouvez bénéficier de cette simplification, même en tant qu'auto-entrepreneur.
Auto-entrepreneur avec prêt de 180 000€ sur 20 ans, fin de prêt à 55 ans, résidence principale :
Résultat : Suppression du questionnaire santé possible, même en tant qu'auto-entrepreneur. Le changement d'assurance est simplifié.
Comprendre l'impact des cotisations sociales sur l'évaluation de votre capacité de remboursement
Taux : 12,8% du chiffre d'affaires hors taxes
Ces cotisations couvrent : assurance maladie, assurance vieillesse, CSG/CRDS, formation professionnelle. Exemple : CA de 5 000€/mois = cotisations de 640€/mois, revenu net de 4 360€/mois.
Taux : 22% du chiffre d'affaires hors taxes
Activités libérales (avocats, médecins, etc.) : taux plus élevé. Exemple : CA de 5 000€/mois = cotisations de 1 100€/mois, revenu net de 3 900€/mois.
Taux : 12,8% du chiffre d'affaires hors taxes
Vente de marchandises, restauration, etc. : même taux que prestations BIC. Exemple : CA de 5 000€/mois = cotisations de 640€/mois, revenu net de 4 360€/mois.
Important : Les cotisations URSSAF sont prélevées sur votre CA, mais c'est généralement votre CA déclaré (avant cotisations) qui sert de base pour l'évaluation de votre capacité de remboursement, pas votre revenu net après cotisations.
Cas concrets d'économies réalisables en changeant d'assurance emprunteur
d'économies sur 20 ans
Total économisé : 14 000€ sur la durée du prêt
d'économies sur 15 ans
Total économisé : 12 000€ sur la durée du prêt
d'économies sur 25 ans
Total économisé : 16 000€ sur la durée du prêt
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Oui ! La Loi Lemoine permet aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) de changer d'assurance emprunteur à tout moment, même avec des revenus variables. Le changement est gratuit et sans frais, sous réserve d'équivalence des garanties.
Pour un auto-entrepreneur, les justificatifs acceptés sont : déclarations URSSAF (mensuelles ou trimestrielles sur 12-24 mois), avis d'imposition (2-3 dernières années), et relevés bancaires professionnels. Le chiffre d'affaires déclaré URSSAF sert de base pour l'évaluation de votre capacité de remboursement.
Non, les plafonds de CA auto-entrepreneur (ex: 188 700€ pour prestations de services) n'empêchent pas le changement d'assurance emprunteur. C'est votre CA réel déclaré URSSAF qui est pris en compte, pas le plafond. Si vous dépassez le plafond, vous passez en entreprise classique, mais vous pouvez toujours changer d'assurance.
Oui, si votre prêt est ≤ 200 000€ par assuré, fin de prêt avant 60 ans, et résidence principale. Votre statut d'auto-entrepreneur n'empêche pas la suppression du questionnaire médical sous ces conditions. C'est un avantage non négligeable pour simplifier le changement d'assurance.
Présentez vos déclarations URSSAF (12-24 mois), votre avis d'imposition, et vos relevés bancaires professionnels. Le CA déclaré URSSAF sert de base. Calculez la moyenne de votre CA sur 12-24 mois à l'avance et préparez un tableau récapitulatif pour accélérer le processus.
Non, les cotisations URSSAF (12,8% à 22% selon activité) sont prélevées sur votre CA. C'est généralement votre CA déclaré (avant cotisations) qui sert de base pour l'évaluation de votre capacité de remboursement, pas votre revenu net après cotisations. Certains assureurs peuvent prendre en compte votre revenu net, mais c'est moins courant.
Les économies varient selon le profil : un auto-entrepreneur 35 ans avec prêt 200k€ sur 20 ans peut économiser 12 000€ à 14 000€ sur la durée du prêt. Un auto-entrepreneur 32 ans avec prêt 180k€ sur 15 ans peut économiser 12 000€. Jusqu'à 70% d'économies possibles selon les cas.
Même avec des revenus variables et des plafonds de CA, la Loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur. Jusqu'à 16 000€ d'économies possibles selon dossier.
Estimation indicative non contractuelle. Preuve de conseil remise avant souscription (DDA). Plateforme d'information — aucune intermédiation avant immatriculation ORIAS.