Sécurisez votre activité face aux contrôles URSSAF. Une assurance spécialisée pour couvrir les frais de contrôle, les redressements et bénéficier d’une assistance juridique experte.
Demander des informationsSous réserve d’éligibilité et des conditions contractuelles de l’assureur.
contrôles URSSAF par an
des contrôles aboutissent à un redressement
ordre de grandeur du montant moyen d'un redressement
durée de contrôle rétroactif
Comprendre les enjeux pour mieux vous protéger
Non-déclaration de salariés, heures supplémentaires non déclarées
Prestataire considéré comme salarié déguisé
Base de cotisations incorrecte, omissions
Déclarations manquantes ou erreurs de statut
Responsabilité solidaire en cas d'erreur du sous-traitant
Sur 3 ans (5 ans si mauvaise foi)
5% automatiques + intérêts (0,4% par mois)
Jusqu'à 45% du montant dû en cas d'infraction grave
3 000 à 10 000€ pour votre défense
En cas de travail dissimulé : jusqu'à 45 000€ d'amende + 3 ans de prison
Même de bonne foi, une simple erreur administrative peut entraîner un redressement significatif. Le droit social est complexe et les règles évoluent régulièrement. Une protection adaptée est devenue indispensable pour tous les TNS.
Une couverture complète face aux contrôles
Prise en charge des frais liés au contrôle et à votre défense.
Plafond : 15 000 à 30 000€ selon formules
Couverture partielle ou totale des redressements selon garanties.
Plafond : 25 000 à 50 000€ selon formules
Accompagnement et conseils d'experts à chaque étape.
Disponible : 7j/7 par téléphone et email
Situation : Pierre, développeur auto-entrepreneur, emploie une femme de ménage via CESU. Par méconnaissance, il ne déclare pas correctement les heures.
Redressement : 3 ans de cotisations non payées + majorations = 4 200€
Avec assurance : Frais juridiques (2 500€) + 70% du redressement (2 940€) pris en charge = reste 1 260€ au lieu de 6 700€
Situation : Sophie, consultante, travaille en exclusivité pour un client depuis 2 ans. L'URSSAF requalifie la relation en salariat déguisé.
Redressement : Cotisations patronales et salariales sur 2 ans = 18 500€ + pénalités
Avec assurance : Assistance juridique pour négocier + prise en charge de 12 000€ sur les 18 500€ = économie de 12 000€
Situation : Thomas, plombier, a omis de déclarer des heures supplémentaires de ses 2 salariés pendant 18 mois.
Redressement : Cotisations + majorations de 25% = 11 300€ + frais avocat 4 000€
Avec assurance : Total pris en charge à hauteur de 10 500€ = reste 4 800€ au lieu de 15 300€
Situation : Amélie, graphiste, fait appel à un sous-traitant qui s'avère être en situation irrégulière. Responsabilité solidaire.
Redressement : Cotisations du sous-traitant = 6 800€ + pénalités
Avec assurance : Défense juridique + prise en charge de 5 000€ = économie significative et stress réduit
L'URSSAF peut lancer un contrôle à tout moment, généralement après quelques années d’activité. Vous recevez souvent une notification préalable 15 jours avant. Le contrôle porte sur les 3 années précédentes (5 en cas de mauvaise foi).
Non. L'assurance ne couvre que les erreurs de bonne foi ou omissions involontaires. Le travail dissimulé intentionnel et la fraude délibérée sont explicitement exclus par le Code des assurances (L.113-1).
Les contrôleurs peuvent exiger les déclarations sociales, bulletins de paie, contrats, factures, relevés comptables, et tout document lié à la rémunération. Le refus de communication est passible de sanctions (art. L243-7 du Code de la sécurité sociale).
1) Ne paniquez pas, c’est une procédure normale.
2) Contactez immédiatement votre assurance protection URSSAF si vous en avez une.
3) Préparez vos documents (déclarations, bulletins, contrats).
4) Ne signez rien sans avis juridique.
5) Répondez précisément aux demandes du contrôleur.
6) Conservez tous les échanges écrits.
Oui. Vous disposez de 2 mois après la mise en demeure pour contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA). En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Les recours sont encadrés par le Code de la sécurité sociale (art. R142-1 et suivants).
Une tranquillité d'esprit pour vous concentrer sur votre activité.
Sources : URSSAF (rapport annuel 2023), urssaf.fr — Ministère du Travail — Données publiques baromètre FNAE 2024 (auto-entrepreneurs). Les chiffres indiqués sont des ordres de grandeur nationaux, non contractuels.