La Loi Lemoine permet la suppression du questionnaire de santé sous conditions précises. Découvrez si vous êtes éligible et comment procéder pour changer d'assurance emprunteur sans questionnaire médical.
Estimation indicative non contractuelle. Preuve de conseil remise avant souscription (DDA). Sous réserve d'acceptation par le prêteur et d'équivalence des garanties.
Trois critères cumulatifs à respecter
Le montant est calculé par assuré, pas par prêt. Pour un couple, chaque personne doit avoir un montant assuré inférieur ou égal à 200 000€.
La dernière échéance du prêt doit intervenir avant que l'assuré atteigne 60 ans. Si vous avez 35 ans et un prêt sur 20 ans, vous serez à 55 ans à la fin : éligible.
Le bien financé doit être votre résidence principale. Les investissements locatifs, résidences secondaires ou biens professionnels ne sont pas concernés.
Même si un questionnaire de santé est requis, le droit à l'oubli s'applique pour certains antécédents médicaux après un délai de 5 ans sans rechute.
Le droit à l'oubli s'applique automatiquement dans les limites prévues par la réglementation en vigueur. Vous n'êtes pas tenu de déclarer ces antécédents si les conditions sont remplies.
Situation : Couple de 30 ans, prêt de 350 000€ sur 25 ans, résidence principale
→ Questionnaire de santé supprimé
Situation : Emprunteur seul de 45 ans, prêt de 250 000€ sur 20 ans, résidence principale
→ Questionnaire de santé requis
Vos questions sur la suppression du questionnaire médical et les conditions d'éligibilité.
Non, le questionnaire de santé est supprimé sous conditions : montant assuré ≤ 200 000 € par assuré, fin de prêt avant 60 ans, résidence principale.
Le questionnaire est requis si le montant assuré dépasse 200 000 € par assuré, si la fin de prêt intervient après 60 ans, ou si le bien n'est pas la résidence principale.
Le montant est calculé par personne assurée. Pour un couple, si le prêt est de 400 000€, chaque assuré doit avoir un montant ≤ 200 000€ pour bénéficier de la suppression.
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer certains antécédents médicaux après 5 ans sans rechute : cancers et hépatite C après la fin du protocole thérapeutique.
Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus d'indemnisation selon l'article L113-8 du Code des assurances.
Non, chaque assureur peut avoir son propre questionnaire, mais les questions portent généralement sur les antécédents médicaux, les traitements en cours et les activités à risque.
Oui, la Loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, même si un questionnaire santé est requis. La suppression du questionnaire n'est qu'un avantage supplémentaire sous conditions.
Sources : Loi n° 2022‑270 (Loi Lemoine) — service‑public.fr — Banque de France (assurance emprunteur). — Sous réserve d'acceptation par le prêteur et d'équivalence des garanties (DDA).
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Estimation indicative non contractuelle. Une recommandation personnalisée est transmise avec la preuve de conseil avant toute souscription.