Questionnaire de santé et loi Lemoine : deux conditions, vérifiées assuré par assuré
Depuis le 1er juin 2022, l'assureur emprunteur ne peut vous demander aucune information de santé si deux conditions sont réunies : une part assurée d'au plus 200 000 € par assuré sur l'encours de vos crédits, et un prêt remboursé avant vos 60 ans. En couple, tout se joue sur la quotité de chacun. Voici comment le vérifier vous-même, et ce que change l'avis du CCSF, mis en œuvre progressivement à partir du 1er septembre 2026.
de part assurée au maximum, par assuré, sur l'encours cumulé des crédits (article L.113-2-1 du Code des assurances).
c'est l'âge à la dernière échéance du prêt qui compte, pas votre âge au moment de la demande.
après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute : délai maximal du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C.
Loi Lemoine : quand le questionnaire de santé est supprimé
La règle tient dans l'article L.113-2-1 du Code des assurances, créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et en vigueur depuis le 1er juin 2022. Quand un contrat garantit un crédit immobilier, l'assureur ne peut solliciter aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical si deux conditions sont remplies en même temps.
Première condition : la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré. On parle bien d'encours, c'est-à-dire du capital restant dû, et non du montant emprunté à l'origine.
Seconde condition : la dernière échéance de remboursement tombe avant votre soixantième anniversaire. Ce n'est pas votre âge d'aujourd'hui qui compte. À 45 ans avec 20 ans de prêt restant, la fin arrive à 65 ans : la dispense ne s'applique pas, quel que soit le montant. À 52 ans avec 7 ans restants, elle peut s'appliquer.
Le texte ne parle pas de résidence principale. Il renvoie aux crédits du 1° de l'article L.313-1 du Code de la consommation : acquisition ou construction d'un logement, d'un local mixte habitation et professionnel, ou d'un terrain destiné à en construire un. Un crédit destiné à votre seule activité professionnelle n'en fait pas partie.
Les deux conditions sont cumulatives. Si l'une manque, l'assureur peut vous soumettre un questionnaire de santé. Ce n'est pas un refus : c'est une sélection médicale, dont les conditions dépendent de l'assureur et de votre situation.
Questionnaire de santé en couple : le seuil dépend de la quotité de chacun
La loi raisonne par assuré, pas par prêt. Pour chaque co-emprunteur, on regarde sa part assurée : le capital restant dû multiplié par sa quotité. Diviser le prêt par deux ne donne le bon résultat que si chacun est assuré à 50 %.
Certains couples choisissent 100 % sur chaque tête, pour que le prêt soit soldé en cas de décès de l'un d'eux. Dans ce cas, chacun porte la totalité du capital restant dû dans le calcul, et le seuil est atteint beaucoup plus vite.
Les encours se cumulent. Si l'un de vous est déjà assuré sur un autre crédit immobilier, sa part assurée sur ce prêt s'ajoute à celle du nouveau.
L'âge s'apprécie aussi pour chacun. Le texte est rédigé assuré par assuré : si l'un remplit les deux conditions et l'autre non, c'est en principe le second seulement qui peut se voir demander un questionnaire. Je fais confirmer ce point par l'assureur sur chaque dossier.
Enfin, le capital restant dû baisse à chaque échéance. Un couple au-dessus du seuil à la signature peut repasser en dessous quelques années plus tard, au moment de changer d'assurance.
Exemple illustratif, pour un capital restant dû de 320 000 € et deux assurés dont le prêt se termine avant 60 ans. En 50/50, chacun reste sous le seuil. En 100/100, chacun le dépasse. En 70/30, seul le second assuré est dessous. Baisser une quotité pour passer sous le seuil réduit aussi la couverture du foyer : c'est un arbitrage à faire en connaissance de cause.
Depuis le 1er septembre 2026 : seuls les crédits immobiliers comptent
La loi parle d'« encours cumulé des contrats de crédit » sans dire lesquels. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a constaté que la plupart des acteurs ne retenaient que les crédits immobiliers, et que certains y ajoutaient des prêts à la consommation ou professionnels.
Dans un avis adopté le 26 mai 2026 et publié le 24 juin 2026, le CCSF accueille favorablement l'engagement proposé par les assureurs : ne retenir, pour le seuil de 200 000 €, que la part assurée des crédits immobiliers d'habitation ou mixtes. Prêt auto, crédit à la consommation et crédit professionnel sortent du calcul.
Le calendrier annoncé : mise en place dès le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027. Entre ces deux dates, chaque assureur n'applique pas forcément déjà la nouvelle règle. Je vérifie la position de chacun de mes partenaires avant de présenter un dossier.
Le même avis harmonise les seuils d'invalidité : au moins 66 % pour l'invalidité permanente totale, entre 33 % et 66 % pour l'invalidité permanente partielle, un assureur restant libre de proposer des seuils plus favorables. L'incapacité professionnelle doit s'apprécier au regard de votre activité, et non de toute activité. Ces points visent les affaires nouvelles à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation pour les affaires nouvelles postérieures au 1er juin 2027.
Ce sont des engagements de la profession, accueillis par le CCSF, et non une modification de la loi. Tant que votre contrat n'est pas signé, lisez les définitions des conditions générales : ce sont elles qui s'appliquent.
Si un questionnaire vous est demandé : le droit à l'oubli
L'article L.1141-5 du Code de la santé publique fixe une limite : le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
La fiche service-public sur la convention AERAS précise les conditions : protocole terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et contrat d'assurance prenant fin avant vos 71 ans. Dans ce cas, ces antécédents n'ont pas à être déclarés.
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles l'accès à l'assurance se fait sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée, selon des conditions propres à chaque pathologie. Elle s'applique dans les limites de la convention.
Rien de tout cela ne passe par moi. Je n'ai pas à connaître vos antécédents et je ne vous les demanderai pas. Le questionnaire se remplit seul et s'adresse au médecin-conseil de l'assureur, sous enveloppe cachetée ou par une procédure sécurisée, comme le prévoit la convention AERAS.
Exemple de questionnaire de santé : ce qu'on vous demande, et comment y répondre
Il n'existe pas de questionnaire unique : chaque assureur a le sien. On y trouve le plus souvent des questions fermées sur les arrêts de travail, traitements, hospitalisations ou examens sur une période donnée, parfois la taille, le poids ou la pratique d'activités à risque. Lisez celui de l'assureur concerné : c'est lui qui fait foi.
L'article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Les primes payées restent alors acquises à l'assureur. Le texte vise l'intention : répondre avec exactitude à la question posée évite de fragiliser votre contrat.
Changer d'assurance emprunteur sans questionnaire de santé
L'article L.113-12-2 du Code des assurances permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment après la signature de l'offre de prêt. Ce droit vaut pour les offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats déjà en cours.
La banque doit accepter le nouveau contrat s'il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exige. Selon la fiche service-public dédiée, elle dispose de 10 jours ouvrés pour traiter la demande de substitution. La procédure pas à pas est détaillée dans mon guide sur le changement d'assurance de prêt.
Si vous remplissez les deux conditions de l'article L.113-2-1 au moment de la demande, le nouvel assureur ne peut pas vous interroger sur votre santé. Comme le capital restant dû a baissé depuis la signature, la question mérite d'être reposée à chaque fois.
Mon rôle : je compare les offres de mes partenaires, je vérifie les garanties ligne à ligne face aux exigences de votre banque, et je vous dis si la dispense s'applique au vu de vos encours, de vos quotités et de vos dates d'échéance. Une économie n'est jamais garantie : elle dépend de votre contrat actuel, de votre profil, des garanties exigées et de l'assureur. Je suis rémunéré par une commission incluse dans la prime.
Pour vérifier la dispense, j'ai besoin du capital restant dû, de la quotité de chacun, de la date de dernière échéance, des dates de naissance et de vos autres crédits immobiliers en cours. Aucune information médicale.
Les questions qui reviennent
La loi Lemoine supprime-t-elle le questionnaire de santé pour tous les emprunteurs ?
Non. La suppression ne joue que si la part assurée sur l'encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Au-delà, l'assureur peut demander un questionnaire. Le droit à l'oubli limite alors ce qu'il peut recueillir sur les cancers et l'hépatite C.
J'ai 55 ans : puis-je encore être dispensé de questionnaire de santé ?
Oui, si la dernière échéance de votre prêt tombe avant votre soixantième anniversaire et si votre part assurée reste sous 200 000 €. Si cinq ans ou plus de remboursement restent à courir, la condition d'âge n'est en principe pas remplie. Le droit à l'oubli et la grille AERAS continuent de s'appliquer dans leurs propres limites.
Nous sommes assurés à 100 % chacun sur 300 000 € restants : sommes-nous dispensés ?
En principe non : chacun a une part assurée de 300 000 €, au-dessus du seuil. En 50/50, chacun serait à 150 000 €, sous le seuil si les deux prêts se terminent avant vos 60 ans. Changer de quotité modifie aussi ce que le contrat verse en cas de décès ou d'invalidité de l'un de vous.
Mon crédit professionnel compte-t-il dans les 200 000 € ?
Selon l'engagement des assureurs accueilli par le CCSF, seuls les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes entrent dans le calcul, avec une mise en place annoncée dès le 1er septembre 2026. La généralisation est annoncée au plus tard le 1er juin 2027 : d'ici là, la pratique peut varier d'un assureur à l'autre. Je vérifie ce point au cas par cas.
Dois-je vous transmettre mon questionnaire de santé ?
Non. Le questionnaire est destiné au médecin-conseil de l'assureur, à qui vous l'adressez sous enveloppe cachetée ou par procédure sécurisée. Pour étudier votre dossier, j'ai besoin des chiffres de votre prêt, pas de votre santé.
- Légifrance — Code des assurances, article L.113-2-1 (dispense de questionnaire de santé), consulté — 10 septembre 2026
- Légifrance — Code de la consommation, article L.313-1 (crédits immobiliers visés), consulté — 10 septembre 2026
- Légifrance — Code de la santé publique, article L.1141-5 (droit à l'oubli), consulté — 10 septembre 2026
- Légifrance — Code des assurances, article L.113-12-2 (résiliation à tout moment), consulté — 10 septembre 2026
- Légifrance — Code des assurances, article L.113-8 (fausse déclaration intentionnelle), consulté — 10 septembre 2026
- Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — 28 février 2022
- Banque de France — Avis du CCSF sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers (adopté le 26 mai 2026), page de publication — 24 juin 2026
- Banque de France — Texte de l'avis du CCSF du 26 mai 2026 (PDF) — 26 mai 2026
- Banque de France — Communiqué de presse du CCSF sur l'assurance emprunteur — 24 juin 2026
- Service-public.gouv.fr — Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (vérifié le) — 20 mai 2025
- Service-public.gouv.fr — Crédit immobilier : à quoi sert la convention AERAS ? (vérifié le) — 7 mai 2025
- Convention AERAS — Le droit à l'oubli et la grille de référence, consulté — 10 septembre 2026
- Convention AERAS — Les questionnaires de santé (confidentialité, médecin-conseil), consulté — 10 septembre 2026
- France Assureurs — La convention AERAS : questions-réponses — 1 janvier 2026
Informations générales à caractère non contractuel, à jour au 10 septembre 2026. Elles ne constituent pas une recommandation personnalisée au sens de la directive sur la distribution d'assurances : seule une proposition écrite, établie après recueil de vos exigences et de vos besoins, engage le courtier. Les fourchettes de prix sont indicatives et dépendent de votre profil, des garanties retenues et de l'assureur ; seules les conditions du contrat font foi. Courtier Digital travaille avec un panel de partenaires et non avec l'ensemble du marché : base d'analyse et rémunération.
Vérifiez la dispense et chiffrez un changement d'assurance.
Le simulateur donne une estimation indicative et non contractuelle : l'économie éventuelle dépend de votre contrat actuel, de votre profil, des garanties exigées par votre banque et de l'assureur. N'y saisissez aucune information médicale.