La Loi Lemoine s'applique également aux prêts immobiliers sous SCI (Société Civile Immobilière). Découvrez comment changer d'assurance emprunteur pour votre prêt SCI et les spécificités à connaître.
Estimation indicative non contractuelle. Preuve de conseil remise avant souscription (DDA). Sous réserve d'acceptation par le prêteur et d'équivalence des garanties.
Oui, sous certaines conditions
La Loi Lemoine s'applique aux prêts immobiliers sous SCI si le prêt garantit un bien à usage d'habitation ou mixte. Les associés co-emprunteurs peuvent changer d'assurance emprunteur à tout moment, sous réserve d'équivalence des garanties.
L'assurance emprunteur pour une SCI couvre généralement tous les associés co-emprunteurs. Chaque personne doit être assurée selon les mêmes critères que pour un prêt classique.
Les mêmes conditions s'appliquent : suppression possible si montant assuré ≤ 200 000€ par associé, fin de prêt avant 60 ans, et si le bien est la résidence principale.
Le bien financé doit être à usage d'habitation ou mixte (habitation + professionnel). Les biens purement professionnels ou investissements locatifs peuvent avoir des conditions différentes.
Pour changer l'assurance d'un prêt SCI, vous devrez fournir les statuts de la SCI, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, et les pièces d'identité des associés.
Prêt immobilier à usage d'habitation ou mixte (habitation + professionnel)
Les associés doivent être co-emprunteurs et co-assurés sur le prêt
Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes au contrat initial
Le prêteur doit accepter la substitution d'assurance (délai de réponse : 10 jours ouvrés)
Pour les SCI détenant un investissement locatif, la Loi Lemoine peut s'appliquer si le prêt garantit un bien à usage d'habitation. Cependant, la suppression du questionnaire santé nécessite que le bien soit la résidence principale des associés.
Conseil : Vérifiez avec votre prêteur et votre assureur les conditions spécifiques à votre situation.
Pour une SCI familiale (parents et enfants), chaque associé co-emprunteur doit respecter les conditions individuelles (montant par assuré, âge à la fin de prêt) pour bénéficier de la suppression du questionnaire santé.
Exemple : Si un associé a plus de 60 ans à la fin de prêt, le questionnaire sera requis pour tous.
Réduction possible du coût de l'assurance emprunteur, jusqu'à 70% selon les cas.
Suppression possible sous conditions (≤ 200 000€ par associé, fin avant 60 ans).
Changement à tout moment sans frais ni pénalité (Loi Lemoine).
Vos questions sur l'application de la Loi Lemoine aux prêts immobiliers sous SCI.
Oui, la Loi Lemoine s'applique aux prêts immobiliers sous SCI (Société Civile Immobilière) si le prêt garantit un bien à usage d'habitation ou mixte, sous réserve d'équivalence des garanties.
Les associés de la SCI qui sont co-emprunteurs peuvent demander le changement d'assurance selon la Loi Lemoine, sous réserve d'acceptation par le prêteur et d'équivalence des garanties.
L'assurance emprunteur pour une SCI couvre généralement les associés co-emprunteurs. Les garanties doivent être équivalentes à celles du contrat initial pour bénéficier de la Loi Lemoine.
Oui, les mêmes conditions s'appliquent : suppression possible si montant assuré ≤ 200 000€ par assuré, fin de prêt avant 60 ans, et si le bien est la résidence principale des associés.
Oui, la délégation d'assurance est possible pour les prêts SCI selon la Loi Lemoine, sous réserve d'équivalence des garanties et d'acceptation par le prêteur.
Les statuts de la SCI, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, les pièces d'identité des associés co-emprunteurs, et le contrat d'assurance actuel sont généralement requis.
Oui, uniquement en cas de non-équivalence des garanties. La banque doit motiver sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés selon la Loi Lemoine.
Sources : Loi n° 2022‑270 (Loi Lemoine) — service‑public.fr — Banque de France (assurance emprunteur). — Sous réserve d'acceptation par le prêteur et d'équivalence des garanties (DDA).
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Estimation indicative non contractuelle. Une recommandation personnalisée est transmise avec la preuve de conseil avant toute souscription.