Quatre banques sanctionnées pour entrave à la Loi Lemoine (octobre 2025)

En octobre 2025, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine en 2022, des banques ont été sanctionnées par les autorités publiques pour non-respect de la réglementation sur l'assurance emprunteur.

Le CIC-Est, Bred Banque populaire, Crédit agricole Île-de-France et Caisse d'épargne Île-de-France écopent d'amendes pour avoir dépassé le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d'assurance emprunteur, obligeant parfois les emprunteurs à payer une double cotisation.

Source : UFC-Que Choisir, 18 octobre 2025

Symbole de la justice et de la réglementation bancaire sur fond sombre

1. Les faits : premières sanctions publiques depuis 2022

Le 1er octobre 2025, le CIC-Est devient la première banque sanctionnée par une autorité publique pour non-respect de la Loi Lemoine. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin prononce une amende de 196 000 euros à l'encontre de l'établissement.

À l'issue d'une enquête menée entre le 18 août 2023 et le 24 mai 2024, les agents de la DGCCRF ont constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d'assurance emprunteur. Ces pratiques ont parfois obligé les emprunteurs à payer une double cotisation d'assurance.

Deux semaines plus tard, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sévit à nouveau. Trois autres banques sont sanctionnées pour les mêmes pratiques répréhensibles :

Ces premières condamnations étaient attendues depuis longtemps. Cela fait en effet à présent trois ans que la Loi Lemoine a été adoptée et que de nombreux établissements bancaires pratiquent toujours des manœuvres dilatoires.

2. Les pratiques constatées : dépassements du délai de 10 jours ouvrés

Délai légal non respecté

  • • Délai légal de 10 jours ouvrés imposé par la Loi Lemoine.
  • • Dépassements importants constatés par la DGCCRF.
  • • Certains dossiers traités en plus de trois semaines selon les courtiers.

Conséquences pour les emprunteurs

  • • Double cotisation d'assurance parfois imposée.
  • • Paiement simultané de l'ancienne et de la nouvelle assurance.
  • • Perte d'économies potentielles pendant la période de transition.

Manœuvres dilatoires

  • • Retards systématiques dans le traitement des dossiers.
  • • Demandes de documents supplémentaires non justifiées.
  • • Tentatives de conserver le monopole sur l'assurance emprunteur.

3. Le contexte : trois ans après la Loi Lemoine

La Loi Lemoine (Loi n° 2022-270) a été adoptée en 2022 pour faciliter le changement d'assurance emprunteur et briser le monopole que les banques ont longtemps essayé de conserver sur ce marché. Cette couverture est imposée par les banques lors de la souscription d'un prêt immobilier, mais la loi garantit désormais aux emprunteurs le droit de changer d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalité.

Malgré cette réforme historique, de nombreux établissements bancaires continuent de pratiquer des manœuvres dilatoires. Selon une enquête de Securimut, courtier en assurance, la proportion des assurances délégataires (souscrites en dehors des banques) reste toujours faible, autour de 17% en 2024. Alors même que changer d'assureur permet généralement d'économiser plusieurs milliers d'euros.

Astrid Cousin, porte-parole du groupe Magnolia : "Pour certains dossiers, le traitement peut encore dépasser trois semaines. Les établissements issus du groupe Crédit mutuel sont les plus mauvais joueurs... Nous ne sommes pas étonnés par cette sanction."

Ces premières sanctions publiques marquent un tournant dans l'application de la Loi Lemoine. Elles démontrent que les autorités de contrôle (DGCCRF, DDPP) sont désormais prêtes à sanctionner les établissements qui ne respectent pas leurs obligations légales.

4. Les enseignements : importance de connaître ses droits

Ces sanctions rappellent l'importance pour les emprunteurs de connaître leurs droits et de les faire respecter. La Loi Lemoine garantit plusieurs droits fondamentaux :

  1. Délai de réponse de 10 jours ouvrés : la banque doit répondre à votre demande de changement d'assurance dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception de votre notification. Si ce délai est dépassé, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou l'ACPR.
  2. Motifs de refus limités : la banque ne peut refuser votre changement d'assurance que pour des motifs légitimes : non-équivalence des garanties ou défaut de transmission des documents requis. Tout autre motif est illégal.
  3. Aucun frais de changement : le changement d'assurance est gratuit grâce à la Loi Lemoine : aucun frais de résiliation, aucune pénalité. Vous payez uniquement la nouvelle prime d'assurance.
  4. Possibilité de changer plusieurs fois : la Loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, sans limite de fréquence. Vous pouvez ainsi réajuster votre assurance selon l'évolution de votre situation.
  5. Suppression du questionnaire médical sous conditions : pour les prêts inférieurs ou égaux à 200 000€ par assuré, avec échéance avant 60 ans et résidence principale, le questionnaire médical peut être supprimé.

Si votre banque ne respecte pas ces obligations, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou la DGCCRF. Ces sanctions démontrent que les autorités sont désormais prêtes à agir.

5. Les montants des amendes : un signal fort mais limité

Les montants des amendes prononcées (196 000€, 298 000€, 323 000€, 80 000€) sont sans commune mesure avec les gains colossaux empochés par les banques, au titre des commissions qu'elles perçoivent pour placer des assurances emprunteurs.

196 000€

CIC-Est

DDPP Bas-Rhin

298 000€

Bred Banque populaire

DGCCRF

323 000€

Crédit agricole Île-de-France

DGCCRF

80 000€

Caisse d'épargne Île-de-France

DGCCRF

Même si l'on peut espérer que la crainte d'être publiquement mise en cause pourrait inciter les établissements financiers à finir par appliquer la loi, il faut remarquer le grand mutisme de l'autorité de contrôle des banques, l'ACPR, qui n'a toujours sanctionné aucune pratique délictueuse dans ce domaine.

Connaître ses droits pour faire respecter la Loi Lemoine

Les sanctions prononcées en octobre 2025 contre quatre banques marquent un tournant dans l'application de la Loi Lemoine. Elles démontrent que les autorités de contrôle sont désormais prêtes à agir contre les établissements qui ne respectent pas leurs obligations légales.

Pour les emprunteurs, ces sanctions rappellent l'importance de connaître ses droits et de les faire respecter. Si votre banque dépasse le délai de 10 jours ouvrés ou refuse votre changement d'assurance sans motif légitime, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, l'ACPR ou la DGCCRF.

Changer d'assurance emprunteur permet généralement d'économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt. Ne laissez pas les manœuvres dilatoires des banques vous priver de ces économies.

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