La Loi Lemoine impose à votre banque un délai maximum de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de changement d'assurance emprunteur.
En octobre 2025, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine en 2022, quatre banques ont été sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect de ce délai légal. Les amendes prononcées s'élèvent jusqu'à 323 000 euros. Cet article vous explique le délai légal, vos recours en cas de dépassement, et pourquoi les banques risquent désormais gros à ne pas respecter leurs obligations.
Source : UFC-Que Choisir, 18 octobre 2025, DGCCRF
La Loi Lemoine (Loi n° 2022-270) impose à votre banque un délai maximum de 10 jours ouvrés pour répondre à votre notification de changement d'assurance emprunteur. Ce délai est une obligation légale stricte, non négociable.
Les jours ouvrés sont les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. Si vous notifiez le changement un lundi, la banque a jusqu'au vendredi de la semaine suivante (10 jours ouvrés) pour répondre. Le délai commence le jour ouvré suivant la réception de votre notification.
Exemple concret : Si vous envoyez votre notification de changement le lundi 1er janvier (et que le 1er janvier est un jour ouvré), la banque a jusqu'au vendredi 12 janvier (10 jours ouvrés) pour répondre. Si le 1er janvier est un jour férié, le délai commence le jour ouvré suivant.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés ? Le changement est considéré comme accepté. Vous pouvez alors résilier votre ancienne assurance et activer la nouvelle. C'est votre droit, garanti par la Loi Lemoine.
Important : Pour prouver la date d'envoi de votre notification, envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Cela vous permettra de calculer précisément le délai de 10 jours ouvrés et de prouver le dépassement si nécessaire.
En octobre 2025, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine en 2022, des banques ont été sanctionnées par les autorités publiques pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé des amendes significatives.
CIC-Est
196 000€
DDPP Bas-Rhin, 1er octobre 2025
Bred Banque populaire
298 000€
DGCCRF, octobre 2025
Crédit agricole Île-de-France
323 000€
DGCCRF, octobre 2025
Caisse d'épargne Île-de-France
80 000€
DGCCRF, octobre 2025
Point important : La principale infraction constatée par la DGCCRF concerne le dépassement répété du délai légal de 10 jours ouvrés imposé pour traiter les demandes de changement d'assurance emprunteur. Ces pratiques ont parfois obligé les emprunteurs à payer une double cotisation d'assurance.
Un signal fort des autorités : Ces premières sanctions publiques marquent un tournant dans l'application de la Loi Lemoine. Elles démontrent que les autorités de contrôle (DGCCRF, DDPP) sont désormais prêtes à sanctionner les établissements qui ne respectent pas leurs obligations légales. Les banques ne peuvent plus ignorer le délai de 10 jours ouvrés sans risquer des sanctions financières significatives.
Le non-respect du délai de 10 jours ouvrés expose les banques à plusieurs risques : sanctions financières, réputation, perte de confiance des clients, et poursuites judiciaires.
Les amendes prononcées en octobre 2025 (196 000€ à 323 000€) montrent que la DGCCRF n'hésite plus à sanctionner. Ces montants peuvent être multipliés en cas de récidive ou si plusieurs infractions sont constatées.
Risque : Les banques qui continuent à dépasser le délai de 10 jours ouvrés risquent des amendes encore plus importantes, surtout si elles ont déjà été sanctionnées.
Les sanctions de la DGCCRF sont publiques. Elles sont communiquées dans la presse et peuvent nuire à la réputation de la banque. Les clients peuvent perdre confiance et choisir un autre établissement.
Risque : Perte de clients, image de marque dégradée, difficultés à attirer de nouveaux clients.
Chaque emprunteur qui constate un dépassement du délai peut saisir le médiateur de la banque, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ou la DGCCRF. Plus les saisines sont nombreuses, plus le risque de sanction est élevé.
Risque : Accumulation de plaintes, enquêtes approfondies, sanctions plus sévères.
Les emprunteurs qui ont subi un préjudice (double cotisation, perte d'économies) peuvent saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts. Les banques peuvent être condamnées à rembourser les sommes indûment perçues.
Risque : Condamnations judiciaires, remboursements, frais de justice, dommages-intérêts.
Enseignement important : Les banques ont tout intérêt à respecter le délai de 10 jours ouvrés. Les sanctions financières, la perte de réputation, et les risques judiciaires sont désormais réels et significatifs. Les établissements qui continuent à ignorer leurs obligations légales s'exposent à des conséquences graves.
Pour savoir si votre banque a respecté le délai, vous devez calculer précisément les 10 jours ouvrés. Voici comment procéder.
Exemple concret :
Résultat : La banque doit avoir répondu avant la fin du mardi 16 janvier. Si elle ne répond pas, le changement est considéré comme accepté.
Vous avez notifié votre changement d'assurance mais votre banque n'a pas répondu dans les 10 jours ouvrés ? Vous pouvez considérer le changement comme accepté et activer votre nouvelle assurance.
Nous pouvons vous aider à calculer précisément le délai, à identifier vos recours, et à saisir les autorités compétentes si nécessaire.
Obtenir de l'aide pour faire respecter le délaiEstimation indicative non contractuelle. Courtier d'assurance immatriculé.
Si votre banque dépasse le délai de 10 jours ouvrés, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Droit immédiat : Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés, le changement est considéré comme accepté selon la Loi Lemoine. Vous pouvez alors :
Important : Conservez une preuve du dépassement du délai (accusé de réception de votre notification, calcul des 10 jours ouvrés) pour pouvoir justifier votre action si la banque conteste.
Chaque banque a l'obligation d'avoir un médiateur. Vous pouvez le saisir gratuitement pour signaler le non-respect du délai et demander réparation (remboursement de la double cotisation, excuses, etc.).
Délai : Le médiateur doit répondre dans un délai de 90 jours. C'est une solution rapide et gratuite pour obtenir réparation à l'amiable.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'autorité qui contrôle les banques. Vous pouvez la saisir si vous estimez que la banque ne respecte pas la Loi Lemoine.
L'ACPR peut enquêter et sanctionner la banque si elle constate un manquement. C'est une procédure plus longue mais qui peut avoir un impact sur les pratiques de la banque.
Si vous estimez que la banque utilise des pratiques commerciales trompeuses en dépassant systématiquement le délai, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut enquêter et sanctionner la banque si elle constate des pratiques abusives. Les sanctions prononcées en octobre 2025 (196 000€ à 323 000€) montrent que la DGCCRF n'hésite plus à agir.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice (double cotisation, perte d'économies, stress, etc.).
Conseil : Consultez un avocat spécialisé avant de saisir le tribunal. Il pourra évaluer vos chances de succès et vous conseiller sur la meilleure stratégie.
Conseil pratique : Commencez par saisir le médiateur de la banque. C'est gratuit, rapide, et souvent efficace. Si le médiateur ne peut pas résoudre le litige, vous pouvez ensuite saisir l'ACPR ou la DGCCRF. Gardez toutes les preuves (accusé de réception, calcul du délai, échanges avec la banque) pour appuyer votre recours.
Les sanctions prononcées en octobre 2025 contre quatre banques rappellent l'importance pour les emprunteurs de connaître leurs droits et de les faire respecter.
La banque doit répondre dans les 10 jours ouvrés. Ce n'est pas une recommandation, c'est une obligation légale imposée par la Loi Lemoine. Les banques ne peuvent pas l'ignorer sans risquer des sanctions.
Action : Calculez précisément le délai et suivez-le. Si la banque dépasse, vous pouvez agir.
Les sanctions de la DGCCRF en octobre 2025 (196 000€ à 323 000€) montrent que les autorités n'hésitent plus à agir. Les banques ne peuvent plus ignorer leurs obligations sans risquer des amendes significatives.
Action : Si votre banque dépasse le délai, n'hésitez pas à saisir les autorités compétentes (médiateur, ACPR, DGCCRF).
Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés, le changement est considéré comme accepté. Vous n'avez pas besoin d'attendre indéfiniment. Vous pouvez activer votre nouvelle assurance.
Action : Ne laissez pas la banque vous faire attendre. Si le délai est dépassé, considérez le changement comme accepté et agissez.
Vous disposez de plusieurs recours : médiateur, ACPR, DGCCRF, tribunal. Chaque recours peut aboutir à une réparation ou à une sanction de la banque.
Action : Utilisez les recours disponibles. Commencez par le médiateur (gratuit et rapide), puis saisissez les autorités si nécessaire.
Le délai légal de 10 jours ouvrés imposé par la Loi Lemoine est une protection essentielle pour les emprunteurs. Il garantit que les banques ne peuvent pas faire traîner indéfiniment le traitement des demandes de changement d'assurance.
Les sanctions prononcées en octobre 2025 contre quatre banques (amendes de 80 000€ à 323 000€) démontrent que les autorités de contrôle sont désormais prêtes à agir. Les banques ne peuvent plus ignorer leurs obligations sans risquer des sanctions financières significatives.
Pour les emprunteurs, l'essentiel est de connaître ses droits et de les faire respecter. Si votre banque dépasse le délai de 10 jours ouvrés, vous pouvez considérer le changement comme accepté, saisir le médiateur, l'ACPR ou la DGCCRF, et obtenir réparation. Ne laissez pas les manœuvres dilatoires des banques vous priver de vos économies.
Obtenir de l'aide pour faire respecter le délaiEstimation indicative non contractuelle. Courtier d'assurance immatriculé.