Ma Banque Peut-Elle Refuser Mon Changement d'Assurance Emprunteur (Loi Lemoine) ?

Réponse courte : Non, sauf si l'équivalence des garanties n'est pas respectée.

La Loi Lemoine vous donne le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Votre banque ne peut refuser ce changement que dans un cas précis : si la nouvelle assurance ne respecte pas les 11 critères CCSF d'équivalence des garanties. Cet article vous explique en détail ces critères et vos recours en cas de refus abusif.

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1. La réponse en une phrase

Votre banque ne peut pas refuser votre changement d'assurance emprunteur, sauf si la nouvelle assurance ne respecte pas les 11 critères CCSF d'équivalence des garanties.

Si la banque refuse, elle doit motiver son refus par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés maximum. Les seuls motifs légitimes de refus sont la non-équivalence des garanties ou le défaut de transmission des documents requis.

En pratique, cela signifie que si vous choisissez une nouvelle assurance qui offre au minimum les mêmes garanties que votre assurance actuelle, votre banque ne peut pas refuser le changement. C'est votre droit, garanti par la Loi Lemoine depuis 2022.

Important : La nouvelle assurance peut offrir des garanties supérieures à l'ancienne (par exemple, un capital décès plus élevé, une durée d'ITT plus longue). Dans ce cas, le changement est toujours accepté. C'est uniquement si les garanties sont inférieures que la banque peut refuser.

2. Les 11 critères CCSF d'équivalence des garanties

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini 11 critères pour déterminer si une nouvelle assurance est équivalente à l'ancienne. Ces critères permettent à la banque de vérifier que vous restez bien protégé après le changement d'assurance.

Pour que votre banque accepte le changement, la nouvelle assurance doit respecter tous ces critères : elle doit offrir au minimum les mêmes garanties que l'ancienne sur chacun de ces 11 points.

1

Capital décès

Le capital décès de la nouvelle assurance doit être au moins égal au capital décès de l'ancienne assurance. Si votre ancienne assurance couvre 200 000€ en cas de décès, la nouvelle doit couvrir au minimum 200 000€ (elle peut couvrir plus, c'est même mieux).

Exemple : Ancienne assurance : 200 000€ de capital décès. Nouvelle assurance : 200 000€ minimum (peut être 250 000€, c'est accepté).

2

Invalidité permanente totale (IPT)

L'IPT couvre le cas où vous devenez totalement invalide (incapable d'exercer toute profession). Le capital IPT de la nouvelle assurance doit être au moins égal au capital IPT de l'ancienne. Souvent, le capital IPT est égal au capital décès, mais ce n'est pas toujours le cas.

Exemple : Ancienne assurance : 200 000€ d'IPT. Nouvelle assurance : 200 000€ minimum d'IPT.

3

Incapacité temporaire totale (ITT)

L'ITT couvre le cas où vous êtes temporairement incapable de travailler (arrêt maladie, accident). La nouvelle assurance doit offrir une garantie ITT avec :

  • • Durée de garantie au moins égale : si l'ancienne couvre jusqu'à 36 mois d'ITT, la nouvelle doit couvrir au minimum 36 mois
  • • Délai de carence identique ou inférieur : si l'ancienne a un délai de carence de 90 jours, la nouvelle doit avoir un délai de carence de 90 jours maximum (peut être 60 jours, c'est mieux)
  • • Montant de la rente au moins égal : si l'ancienne verse 1 500€/mois, la nouvelle doit verser au minimum 1 500€/mois

Exemple : Ancienne : ITT 36 mois, délai carence 90 jours, rente 1 500€/mois. Nouvelle : ITT 36 mois minimum, délai carence 90 jours maximum, rente 1 500€/mois minimum.

4

Perte d'emploi (si présente dans l'ancienne assurance)

Si votre ancienne assurance inclut une garantie "perte d'emploi" (perte involontaire d'emploi), la nouvelle assurance doit également inclure cette garantie avec :

  • • Durée de garantie au moins égale : si l'ancienne couvre 12 mois, la nouvelle doit couvrir au minimum 12 mois
  • • Délai de carence identique ou inférieur : si l'ancienne a un délai de carence de 60 jours, la nouvelle doit avoir un délai de carence de 60 jours maximum
  • • Montant de la rente au moins égal

Important : Si l'ancienne assurance n'inclut pas la perte d'emploi, la nouvelle n'est pas obligée de l'inclure. Mais si l'ancienne l'inclut, la nouvelle doit aussi l'inclure.

5

Invalidité permanente partielle (IPP) - si présente

L'IPP couvre le cas où vous devenez partiellement invalide (perte partielle de capacité de travail). Si votre ancienne assurance inclut une garantie IPP, la nouvelle doit également l'inclure avec :

  • • Barème d'invalidité identique ou plus favorable : le barème qui détermine le pourcentage d'invalidité doit être au moins aussi favorable
  • • Capital au moins égal : le capital versé en cas d'IPP doit être au moins égal

Note : Toutes les assurances n'incluent pas l'IPP. Si l'ancienne ne l'inclut pas, la nouvelle n'est pas obligée de l'inclure.

6

Durée de garantie

La nouvelle assurance doit couvrir au moins jusqu'à la fin du prêt. Si votre prêt se termine dans 15 ans, la nouvelle assurance doit garantir au minimum 15 ans. Elle peut garantir plus longtemps, c'est accepté.

Exemple : Prêt jusqu'en 2040 (15 ans restants). Nouvelle assurance : doit couvrir au minimum jusqu'en 2040 (peut couvrir jusqu'en 2045, c'est accepté).

7

Délai de carence

Le délai de carence est la période d'attente avant que la garantie ne s'applique. Pour l'ITT notamment, la nouvelle assurance doit avoir un délai de carence identique ou inférieur à l'ancienne. Un délai de carence plus court est considéré comme meilleur, donc accepté.

Exemple : Ancienne assurance : délai de carence ITT de 90 jours. Nouvelle assurance : délai de carence de 90 jours maximum (peut être 60 jours, c'est mieux et accepté).

8

Franchise

La franchise est le montant qui reste à votre charge avant que l'assurance ne prenne le relais. La nouvelle assurance doit avoir une franchise identique ou inférieure à l'ancienne. Une franchise plus faible est considérée comme meilleure, donc acceptée.

Exemple : Ancienne assurance : franchise de 500€. Nouvelle assurance : franchise de 500€ maximum (peut être 300€, c'est mieux et accepté).

9

Taux d'invalidité

Le taux d'invalidité minimum pour déclencher la garantie IPT doit être identique ou plus favorable dans la nouvelle assurance. Par exemple, si l'ancienne assurance déclenche l'IPT à partir de 66% d'invalidité, la nouvelle doit déclencher l'IPT à partir de 66% maximum (peut être 50%, c'est mieux).

Exemple : Ancienne assurance : IPT déclenchée à partir de 66% d'invalidité. Nouvelle assurance : IPT déclenchée à partir de 66% maximum (peut être 50%, c'est mieux et accepté).

10

Exclusions

Les exclusions sont les situations où l'assurance ne couvre pas (par exemple, suicide dans les premières années, certaines activités à risque). La nouvelle assurance doit avoir au maximum les mêmes exclusions que l'ancienne. Si l'ancienne exclut le suicide pendant 1 an, la nouvelle peut exclure le suicide pendant 1 an maximum (peut exclure moins, c'est mieux).

Important : Moins il y a d'exclusions, mieux c'est. La nouvelle assurance peut avoir moins d'exclusions que l'ancienne, c'est accepté et même recommandé.

11

Conditions de maintien

Les conditions de maintien définissent dans quels cas l'assurance continue de vous couvrir (par exemple, en cas de changement de profession, de déménagement, de changement de situation familiale). La nouvelle assurance doit avoir des conditions de maintien au moins aussi favorables que l'ancienne.

Exemple : Si l'ancienne assurance vous couvre même en changeant de profession, la nouvelle doit également vous couvrir en changeant de profession (peut être plus favorable, c'est accepté).

Résumé : Pour que votre banque accepte le changement, la nouvelle assurance doit respecter tous ces 11 critères. Elle doit offrir au minimum les mêmes garanties que l'ancienne sur chaque point. Si elle offre des garanties supérieures sur certains points, c'est encore mieux et c'est accepté.

3. Comment vérifier que votre nouvelle assurance respecte ces critères ?

Avant de notifier votre banque, vous devez vous assurer que la nouvelle assurance respecte bien les 11 critères CCSF. Voici comment procéder.

1. Demander un tableau comparatif

Votre nouvel assureur ou votre courtier doit vous fournir un tableau comparatif qui détaille point par point les garanties de l'ancienne et de la nouvelle assurance. Ce tableau doit montrer que la nouvelle assurance respecte les 11 critères CCSF.

Ce tableau est généralement fourni automatiquement lors de la souscription. Si ce n'est pas le cas, demandez-le explicitement.

2. Obtenir une attestation d'équivalence

Votre nouvel assureur doit vous fournir une attestation d'équivalence des garanties. Ce document certifie officiellement que la nouvelle assurance respecte les critères CCSF.

Cette attestation doit être jointe à votre notification de changement envoyée à la banque. C'est un document essentiel qui prouve l'équivalence des garanties.

3. Comparer avec votre contrat actuel

Prenez le temps de comparer vous-même les garanties de votre contrat actuel avec celles de la nouvelle assurance. Vérifiez notamment :

  • • Le capital décès
  • • La durée de l'ITT et le délai de carence
  • • Les exclusions
  • • Les conditions de maintien

4. Faire vérifier par un professionnel

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à faire vérifier l'équivalence par un courtier en assurance ou un conseiller spécialisé. Ils connaissent les critères CCSF et peuvent vous confirmer que tout est en ordre.

Mieux vaut vérifier avant de notifier la banque, plutôt que de risquer un refus qui retarderait le changement.

Besoin d'aide pour changer d'assurance emprunteur ?

Vous souhaitez changer d'assurance emprunteur mais vous n'êtes pas sûr que la nouvelle assurance respecte les critères CCSF ? Vous avez reçu un refus de votre banque et vous pensez qu'il est injustifié ?

Nous pouvons vous aider à vérifier l'équivalence des garanties, à comprendre les motifs de refus, et à identifier vos recours en cas de refus abusif.

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Estimation indicative non contractuelle. Plateforme d'information — aucune intermédiation avant immatriculation ORIAS.

4. Que faire si votre banque refuse le changement ?

Si votre banque refuse votre changement d'assurance, elle doit motiver son refus par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. Voici comment réagir selon la situation.

Étape 1 : Analyser le motif de refus

La banque doit préciser exactement quel critère CCSF n'est pas respecté. Le refus doit être détaillé et justifié. Si le refus est vague ou ne mentionne pas de critère précis, c'est suspect.

Exemples de refus légitimes : "Le capital décès de la nouvelle assurance (180 000€) est inférieur au capital décès de l'ancienne (200 000€)." ou "La durée de l'ITT de la nouvelle assurance (24 mois) est inférieure à celle de l'ancienne (36 mois)."

Étape 2 : Vérifier si le refus est justifié

Comparez le motif de refus avec votre tableau comparatif et votre attestation d'équivalence. Si la nouvelle assurance respecte bien les critères CCSF mentionnés dans le refus, alors le refus est injustifié.

Conseil : Faites vérifier par votre nouvel assureur ou votre courtier. Ils connaissent les critères CCSF et peuvent vous confirmer si le refus est légitime ou non.

Étape 3 : Contester le refus si il est injustifié

Si le refus est injustifié, vous pouvez contester en envoyant à la banque :

  • • Une lettre recommandée avec accusé de réception
  • • Votre tableau comparatif des garanties
  • • Votre attestation d'équivalence
  • • Une demande de réexamen du dossier

La banque doit réexaminer votre dossier. Si elle maintient son refus sans justification valable, vous pouvez saisir les recours suivants.

5. Vos recours en cas de refus abusif

Si votre banque maintient un refus injustifié après votre contestation, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits.

1. Saisir le médiateur de la banque

Chaque banque a l'obligation d'avoir un médiateur. Vous pouvez le saisir gratuitement pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Le médiateur examine votre dossier et peut recommander à la banque d'accepter le changement.

Délai : Le médiateur doit répondre dans un délai de 90 jours. C'est une solution rapide et gratuite.

2. Saisir l'ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'autorité qui contrôle les banques. Vous pouvez la saisir si vous estimez que la banque ne respecte pas la Loi Lemoine.

L'ACPR peut sanctionner la banque si elle constate un manquement. C'est une procédure plus longue mais qui peut avoir un impact sur les pratiques de la banque.

3. Porter plainte à la DGCCRF

Si vous estimez que la banque utilise des pratiques commerciales trompeuses en refusant abusivement votre changement, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut enquêter et sanctionner la banque si elle constate des pratiques abusives.

4. Saisir le tribunal

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. C'est une procédure plus longue et plus coûteuse, mais elle peut aboutir à une condamnation de la banque et à des dommages et intérêts.

Conseil : Consultez un avocat spécialisé avant de saisir le tribunal. Il pourra évaluer vos chances de succès et vous conseiller sur la meilleure stratégie.

Important : Dans la plupart des cas, une simple contestation écrite avec les justificatifs (tableau comparatif, attestation d'équivalence) suffit à faire accepter le changement. Les banques savent qu'elles ne peuvent pas refuser abusivement et préfèrent souvent accepter plutôt que de risquer une sanction.

6. Le délai de réponse de la banque : 10 jours ouvrés

La Loi Lemoine impose à la banque de répondre à votre notification de changement dans un délai précis. Si elle ne répond pas dans les temps, le changement est considéré comme accepté.

Délai légal : 10 jours ouvrés

La banque a un délai maximum de 10 jours ouvrés pour répondre à votre notification de changement d'assurance. Les jours ouvrés sont les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Exemple : Si vous notifiez le changement un lundi 1er janvier, la banque a jusqu'au vendredi 12 janvier (10 jours ouvrés) pour répondre. Si le 1er janvier est un jour férié, le délai commence le jour ouvré suivant.

Que se passe-t-il si la banque ne répond pas ?

Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés, le changement est considéré comme accepté. Vous pouvez alors résilier votre ancienne assurance et activer la nouvelle.

Conseil : Envoyez votre notification en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d'envoi. Cela vous permettra de calculer précisément le délai de 10 jours ouvrés.

En résumé : votre banque ne peut pas refuser sans justification

La Loi Lemoine vous donne le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Votre banque ne peut refuser ce changement que dans un seul cas : si la nouvelle assurance ne respecte pas les 11 critères CCSF d'équivalence des garanties.

Si vous choisissez une nouvelle assurance qui respecte ces critères (ce qui est le cas dans la grande majorité des situations), votre banque doit accepter le changement. Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit, et vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits.

L'essentiel est de bien vérifier l'équivalence des garanties avant de notifier la banque, et de conserver tous les documents (tableau comparatif, attestation d'équivalence) pour pouvoir contester un éventuel refus injustifié.

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Estimation indicative non contractuelle. Plateforme d'information — aucune intermédiation avant immatriculation ORIAS.