Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt, sans frais et à tout moment.
L'assurance de votre banque coûte 50 à 70 % de plus qu'une délégation, parce qu'elle cotise sur le capital initial et mutualise tous ses emprunteurs. Depuis 2022, vous pouvez en sortir en trois étapes et une quinzaine de jours.
Écart de prix constaté entre le contrat groupe de la banque et une délégation d'assurance.
Délai ouvré maximum de réponse de la banque. Son silence vaut acceptation.
Frais de résiliation et pénalités depuis la loi Lemoine, quel que soit l'âge du prêt.
Trois droits acquis, valables aussi sur les prêts anciens
L'assurance de prêt proposée par la banque est un contrat groupe : un tarif moyen, calculé sur le capital initial, mutualisé entre tous les emprunteurs de l'établissement. C'est ce mécanisme, pas une marge cachée, qui explique l'essentiel de l'écart de prix avec un contrat individuel.
Depuis juin 2022, la loi Lemoine a supprimé les obstacles à la bascule. Elle s'applique à tous les prêts immobiliers, y compris ceux signés bien avant son entrée en vigueur : un crédit de 2015 peut être renégocié aujourd'hui.
Une seule contrepartie, mais elle est absolue : l'équivalence des garanties. La nouvelle assurance doit couvrir au moins aussi bien que l'ancienne sur le décès, l'invalidité permanente totale, l'incapacité temporaire totale et, le cas échéant, la perte d'emploi.
Ce que la bascule rapporte réellement
Trois dossiers réels, tarifs constatés en 2026. Le calcul est simple à reproduire chez vous : multipliez l'écart mensuel par le nombre de mensualités qu'il vous reste.
Le gain se joue aussi sur la base de calcul : le contrat bancaire cotise sur le capital initial pendant toute la durée du prêt, une délégation cotise le plus souvent sur le capital restant dû, qui diminue chaque année. Plus le prêt avance, plus l'écart se creuse.
Les trois étapes, dans l'ordre
Étape 1 : comparer, une à deux semaines. Il faut des garanties strictement équivalentes, un tarif inférieur et des conditions d'acceptation compatibles avec votre profil. Documents à réunir : offre de prêt, contrat d'assurance actuel, pièce d'identité, justificatif de revenus, et questionnaire de santé si vous n'êtes pas éligible à sa suppression.
Étape 2 : souscrire et notifier, une semaine. Le nouvel assureur délivre une attestation d'équivalence des garanties. Vous notifiez la banque par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l'attestation, le nouveau contrat, votre numéro de prêt et la date d'effet souhaitée. Le délai de 10 jours ouvrés court à compter de la réception.
Étape 3 : résilier, quelques jours. Une fois l'acceptation reçue, ou le délai écoulé sans réponse, vous résiliez l'ancien contrat en visant expressément la loi Lemoine. La résiliation prend effet à la date de prise d'effet du nouveau contrat, ce qui évite tout jour sans couverture.
Durée totale : deux à quatre semaines, dont l'essentiel est consacré à la comparaison. C'est la partie que je prends en charge dans les dossiers que je traite.
Quatre erreurs qui font échouer un dossier
Aucune n'est irréversible, mais chacune coûte plusieurs semaines et parfois la couverture elle-même.
Si la banque refuse : deux motifs, pas trois
La banque ne peut opposer qu'un refus motivé par écrit, et seulement sur deux fondements : la non-équivalence des garanties, ou un défaut de transmission des pièces. Tout le reste, délai commercial, conditionnement du taux du prêt, pression sur d'autres produits, est irrégulier.
En pratique, un refus non motivé se conteste d'abord auprès du médiateur de la banque, puis auprès de l'ACPR. Des sanctions ont été prononcées contre plusieurs établissements pour refus abusifs, ce qui a nettement fluidifié les dossiers depuis.
Conservez tout : lettre de notification, accusé de réception, réponse de la banque, attestation d'équivalence, ancien et nouveau contrat. C'est ce dossier qui rend un refus abusif indéfendable, et il se constitue en dix minutes au moment de l'envoi.
Trois questions qui reviennent
Puis-je changer si j'ai un antécédent de santé ?
Oui. Si votre part de capital assuré est inférieure ou égale à 200 000 €, avec une échéance avant votre 60ᵉ anniversaire sur une résidence principale, le questionnaire de santé est supprimé. Hors de ces conditions, plusieurs assureurs acceptent les profils avec antécédents, parfois avec une exclusion ciblée ou une surprime.
Est-ce vraiment gratuit ?
Oui. Aucun frais de résiliation, aucune pénalité, aucun frais de dossier bancaire. Restent quelques euros de lettre recommandée. Le courtier est rémunéré par l'assureur, pas par vous.
Je suis indépendant, cela change-t-il quelque chose ?
Sur la procédure, non. Sur le tarif et surtout sur les garanties, oui : la définition de l'incapacité de travail et le traitement des revenus variables sont les deux lignes où un contrat groupe protège mal un TNS. C'est souvent là que je trouve plus de valeur que sur le prix.
Voyons ce que votre prêt vous coûte réellement en assurance.
Le simulateur donne l'ordre de grandeur en quatre curseurs. Le formulaire de la page emprunteur donne le chiffre exact, garanties comparées ligne à ligne.